La séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] La séparation des autorités administratives et judiciaires DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1 : La séparation des autorités administrative et judiciaire FONCTION JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Droit administratif → implique l'Etat de droit = Résultat d'un ensemble de réformes entamé à la révolution → On n'a jamais VOLONTAIREMENT donné naissance au droit administratif Au lendemain de la révolution → plusieurs textes viennent bouleverser le droit → Principe de séparation : ✓ Article 16 de la DDHC : séparation des pouvoirs ✓ Loi du 16 au 24 aout 1790 Séparation des autorités administratives et judiciaires ✓ Loi de 3 brumaire an IV : Séparation de la police et de la justice Article 13 = a la base de la dualité des juridictions Les révolutionnaires entendaient former une séparation voulu au niveau des organe chargé d'exécuter ses deux différentes fonctions (cause : ancien régime) Fonction judiciaire = activité de trancher des litige soit en disant le droit, soit en prononçant des sanction à l'égard de ceux qui le viole Fonction administrative= aux activités propres au autorités administratives ✓ Justice = une fonction + un organe judiciaire / l'administration = une fonction + un organe administratif LA PROTECTION POLITIQUE ET JURIDIQUE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES POLITIQUE Ancien régime : Confusion des pouvoirs → Parlement et cours de justice exercer à titre subsidiaire certaines fonction d'administration et de règlement Rend des arrêts de règlements = domaine administrative DONC fonction administrative 2 tentatives pour empêcher ça : • • 1641 : Edit de Saint germain en Laye = interdiction au parlement de s'immiscer dans le domaine administratif = SANS EFFET Loi du 16 – 14 aout 1790 (article 13) = supprime toute possibilité d'immixtion → interdiction des arrêts de règlement ✓ « Interdiction des juges de troubler l'exercice de la fonction administrative » DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1 : La séparation des autorités administrative et judiciaire JURIDIQUE Loi du 7-14 octobre 1790 (article : « Aucun administrateur ne peut etre poursuivi devant les tribunaux en raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ai été renvoyé par une des autorité supérieur » = mise en place d'une protection juridique particulière pour les autorités administratives qui exerce leur fonctions = protection fonctionnelle de celui qui exerce la fonction) ATTENTION : ➔ Il n'est pas interdit aux administrés de les poursuivre : les juges doivent juste se déclarer incompétent ➔ Ce n'est pas une immunité administrative : Lors de d'une faute grave : • Soit l'autorité supérieur saisi les juges • Soit l'administré demande l'autorisation à l'autorité supérieur Installation d'un monisme juridictionnel car les autorités judiciaires = bénéficiaire de l'exclusivité des compétences judiciaires = connaissent tous les litiges LES MODES DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Débat à l'assemblée sur l'article 13 : Interpretation nouvelle : Juger l'administration = administré Conséquence = Les règlements des litiges de l'administration doivent appartenir à l'administration elle-même → désignation d'autorité chargé de cette mission : • Directoire du département → tranche litige entre citoyen et commune / Directoire du district → instruction du dossier • Ministre = administrateur juge → litiges sur les décision prise par des administrations de l'État (1ère instance) = tutelle sur les CT → recours contre les décisions des directoires (appel) • Chef de l'Etat = administrateur juge en chef (loi 7-14 octobre 1790) → Recours contre les décisions du ministre quand il agit en tant qu'administrateur juge → Décide de la compétence des juridictions Loi du 6-11 septembre 1790 : Liste de matières administrative par rapport auquel toute contestation suppose la saisine de l'administrateur juges = Competences d'attribution DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1 : La séparation des autorités administrative et judiciaire NOUVELLES INSTITUTIONS : CONSEIL D'ETAT : Article 52 de la constitution du 28 frimaire an VIII (13 dec 1799) : Création du C.E • • Fonction administrative (rédigé projet de lois + règlement) et consultative (donne leur avis au consul) Fonction contentieuse : proposition de solutions aux litiges liés à l'administration (souvent suivi) Décret 11 juin 1806 : Création au sein du C.E de la commission du contentieux (Permet de distinguer l'exercice des différentes fonction) CONSEIL DE PREFECTURE Loi du 28 pluviôse an VIII : institution prefet a la tête de l'administration départementale et assisté de conseillers de préfecture • Compétence juridictionnelle et d'attribution → adopte decision et ne peuvent plus la modifier = arrêté contentieux (possibilité de la contester devant le C.E) Installation d'un dualisme juridictionnelle TRANSFORMATION DU CONSEIL D'ETAT EN JURIDICTION Article 9 de la loi du 24 mai 1872 : « Le C.E statue souverainement sur les recours de matière contentieuse et en annulation » 8 fevrier 1873 : Arrêt blanco Le contentieux de l'excès du pouvoir  C'est le critère de SP qui est le critère de détermination de la compétence du juge administratif. [...]