La consécration du principe de sécurité juridique par l’arrêt KPMG

Extraits

[...] Définition : - Pour la CJCE (1993, République française), le ppe de SJ exige que la législation communautaire soit claire et son application prévisible pour ceux qui sont concernés - Définition valable pour les décisions administratives ou juridictionnelles prises au niveau national. - La SJ implique, en faveur des citoyens, une clarté, une prévisibilité et une certaine stabilité des règles de droit. La reconnaissance du ppe de SJ par les juges européens est ancienne (CJCE Azienda Colori Nazionali ; CEDH Marckx c/Belgique). [...]

[...] En aménageant les ppes de non-rétroactivité ou non des décisions juridictionnelles ou adm, le juge adm a placé, avant même l'arrêt Sté KPMG, l'impératif de SJ au cœur de ses préoccupations : La prise en compte, par le juge adm, des exigences de stabilité et de sécurité des règles de droit n'est pas concomitante à l'arrêt Sté KPMG. Depuis longtemps, l'aménagement, par ce juge, des ppes de non- rétroactivité des décisions adm et de rétroactivité des annulations contentieuses a eu pour souci premier la SJ. [...]

[...] Mais cette exception au ppe de non-rétroactivité est strictement encadrée Un tel retrait ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois suivant la décision (arrêt CE octobre 2001, Ternon qui revient sur l'arrêt CE Dame Cachet). - Plus largement, le caractère définitif des décisions adm, une fois le délai de recours dépassé, témoigne de la prise en considération de l'impératif de SJ. En modulant les effets de ses annulations contentieuses, le juge adm veut éviter tout changement brutal dans la situation juridique des citoyens : L'aptitude que se reconnaît le juge à définir la portée des annulations contentieuses qu'il prononce est directement liée à l'impératif de SJ. [...]

[...] II- La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement : Si l'arrêt Sté KPMG marque la reconnaissance d'un processus depuis longtemps engagé, il n'apporte pas de bouleversement fondamental. Au contraire, il laisse subsister des doutes quant à sa portée effective et ne tire pas toutes les csq liées à la SJ, en ne consacrant pas le ppe de confiance légitime Des imprécisions subsistent autour de la portée effective du ppe de SJ : Imprécisions autour de la portée de l'objectif de clarté, contenue dans le ppe de SJ : - Le CE applique aux décisions adm l'OVC de clarté et d'intelligibilité de la loi, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 (CE septembre 2005, Fédération des syndicats généraux dans l'éducation nationale et la recherche publique SGEN, CFDT , confirmé par l'arrêt Sté KPMG et autres) Le CE peut donc censurer des textes trop imprécis. [...]

[...] Il doit mettre en balance d'une part les csq de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics et privés en présence, et d'autre part, les inconvénients que présenteraient, au regard du ppe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation La SJ est donc un élément déterminant, sur lequel le juge se fonde pour recourir à la modulation des effets de ses annulations contentieuses. L'arrêt CE février 2005, France Télécom a confirmé cette importance La modulation des effets de l'annulation contentieuse peut se traduire par une annulation ex-nunc, c-à-d ne prenant effet qu'à partir de la date de l'arrêt, ou même une annulation ne prenant effet qu'à une date ultérieure. Le juge adm peut ici utiliser son pouvoir d'injonction (loi du 8 février 1995) et expliciter les obligations qu'impliquent sa décision de modulation. [...]