Les sanctions administratives et leur contrôle

Extraits

[...] Distinctes des mesures de police, les sanctions administratives concourent par elles-mêmes à l'exécution de l'acte. Le recours à ces décisions est désormais fréquent, notamment en raison de la création d'autorités administratives indépendantes. De même, ces sanctions apparaissent plus rapides que la voie pénale et constituent aux yeux de l'administration un outil efficace de régulation. Les sanctions administratives se divisent en deux catégories. D'une part existent des sanctions administratives internes et disciplinaires qui ne s'appliquent qu'à l'intérieur de la sphère des services publics, à leur organisation et à leur gestion. [...]

[...] Enfin, le juge administratif connaît de ces sanctions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, permettant à ce dernier de réformer les sanctions édictées et de vérifier leur caractère proportionnel au regard des faits constatés. Les sanctions administratives sont ainsi des actes unilatéraux pris par l'administration dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Ayant pour finalité l'intérêt général, celles-ci revêtissent un caractère particulier en ce qu'elle constitue un moyen d'appliquer à des actes issus de l'administration des règles d'ordre juridictionnel. [...]

[...] La sanction doit également résulter d'une procédure contradictoire conforme au principe général des droits de la défense (CE octobre 2006, Parent et autres). Elle est également régie par les principes de la répression pénale : la loi ou le règlement (CE juillet 2004, ministère de l'Intérieur) qui la définissent, détermine le comportement punissable et le degré de sanction qui lui est enjoint. Dans son avis Houdmond du 5 avril 1996, le Conseil d'État admet que le principe de la rétroactivité in mitius est applicable. [...]

[...] Un pouvoir de sanction strictement encadré par la jurisprudence Le prononcé des sanctions administratives est strictement encadré par la jurisprudence. Dans sa décision du 17 janvier 1989 au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Conseil constitutionnel reconnaît que le pouvoir de sanction d'une autorité administrative ne contrevient pas au principe de séparation des pouvoirs ; celui-ci affirme toutefois la nécessité du respect de plusieurs principes fondamentaux relatifs à la légalité des délits et des peines et des droits de la défense. [...]