Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Extraits

[...] En conséquence, la faute personnelle dans le service peut conduire à reconnaître la responsabilité du service. Pour que le juge administratif soit compétent pour statuer sur une faute personnelle commise à l'occasion du service, il faut que cette dernière soit empreinte d'une réelle intention de nuire (TC juillet 1953, Dame Veuve Bernadas Buisson.) Par ailleurs, la distinction faute personnelle, faute de service a également permis au juge administratif de se déclarer compétent pour statuer sur les fautes commises en dehors du service matériellement (CE juin 1954, Dame Veuve Litzler) ou juridiquement (CE janvier 1989, Bialo.) Au-delà d'une question d'indemnisation, la distinction entre faute personnelle et faute de service permet également de régler plusieurs questions de compétences. [...]

[...] Le juge administratif utilise ainsi la distinction faute personnelle, faute de service comme critère de compétence La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent 1. L'élargissement de la notion de faute de service La jurisprudence a eu tendance à reconnaître dans les fautes personnelles commises par les agents, et ce même s'il s'agissait d'une faute grave, un lien justificatif avec une faute de service originaire. Ainsi, plusieurs arrêts, CE novembre 1949, Dlle Mimeur et celui rendu en assemblée le 26 octobre 1973 par le Conseil d'Etat, Sadoudi font référence à une faute personnelle commise en dehors du service mais qui n'est pas dépourvu de tout lien avec le service. [...]

[...] L'origine de la distinction provient de deux textes fondateurs, d'une part la loi des 16 et 24 août 1790 qui pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires mais aussi l'article 75 de la Constitution de l'an VIII qui, doté d'une valeur législative pose le principe selon lequel des poursuites ne pourront être dirigées contre les fonctionnaires qu'après autorisation du Conseil d'Etat. La relation entre faute personnelle et faute de service est venue compenser le prétendu déclin de la notion de voie de fait. [...]

[...] Si les agents de l'administration doivent craindre non seulement de voir leur responsabilité engagée pour commission d'une faute personnelle, le juge administratif a même dépassé la distinction faute personnelle, faute de service pour mettre en œuvre la responsabilité des agents. Le rôle de la distinction apparaît donc limité (II,B.) Une indemnisation qui prévaut sur la distinction faute personnelle/ faute de service 2. Un troisième cas d'action récursoire C'est le cas où l'administration se retourne contre un de ses agents pour une faute qui n'a pas encore été constatée par le juge administratif alors que l'administration n'a pas été condamnée à indemniser un tiers. [...]

[...] Le Conseil d'Etat met en jeu la responsabilité de l'Etat ou de ses agents au regard de considération disciplinaires, comme par exemple dans les arrêts rendus le 28 juillet 1951, Laruelle et Delville. De même, dans l'arrêt Sieur Sadoudi, le juge administratif tient compte de la discipline qui interdit aux policiers de garder leur arme dans leur domicile. Au-delà d'un rôle d'indemnisation, la distinction entre faute personnelle et faute de service joue aussi un rôle moralisateur des comportements des agents, puisque, comme il vient d'être exposé, le juge peut apprécier la faute au regard de considérations disciplinaires. [...]