L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision, elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation totale de l'acte, si elle intervient légalement, elle a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les conséquences juridiques futures et passées (...)
[...] Le retrait a un effet rétroactif car l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé. La jurisprudence du CE, Dame Cachet de 1922, pose comme principe qu'un acte individuel, créateur de droit légal ne peut être retirer que si la personne en fait la demande ou si cela est prévu par la loi. En l'espèce, l'acte est légal, il est individuel et créateur de droit, la boursière n'a pas demandé à retirer l'acte, et a priori aucune loi dispose du retrait de cet acte. [...]
[...] Le premier versement doit intervenir fin novembre, mais le 15 novembre, elle reçoit une lettre (datée du 14 novembre) l'informant que cette décision a été retirée, et qu'il lui est possible de former un recours administratif ou juridictionnel dans un délai de deux mois. * Quelle est la nature de la note du 20 avril 2007 prise par le ministre et est-il possible de la contester directement devant une juridiction ? * La décision positive du 10 septembre peut-elle se fonder sur ce texte ? Comment s'analyse juridiquement cette décision ? * Que signifie, dans la lettre du 15 novembre le terme retirer ? l'administration peut-elle retirer légalement la décision du 10 septembre ? [...]
[...] Donc même si l'ONPE souhaite abroger l'acte, il ne le peut pas légalement. La situation aurait-elle été différente s'il avait menti à l'ONPE afin d'obtenir le label ? Si le producteur a menti pour obtenir le Label Vert , la situation est différente, en effet la jurisprudence reconnaît que tous les actes illégaux émit sur une fraude ne sont jamais créateurs de droit, or la jurisprudence du CE, Dame Cachet de 1922, pose que tous les actes individuels, non créateur de droit, peuvent être retirés pour des raisons d'opportunités ou de légalité. [...]
[...] Donc la note prise le 20 avril 2007 par le ministre est une directive. Le conseil d'état dans son arrêt du 11 décembre 1970 crédit foncier de France pose comme principe que les directives ne font pas griefs si l'administration dans les domaines où elle est investie du pouvoir de prendre de façon discrétionnaire des décisions individuelles, si et dans la mesure où la directive énonce des orientations générales, tout en autorisant l'administration à y déroger si des circonstances particulières justifient une solution différente. [...]
[...] Le 19 mai 2007 le producteur reçoit une réponse favorable à se demande, mais suite à une dénonciation d'un concurrent, l'ONPE apprend que le producteur utilise des produits chimiques et lui retire le label vert le 23 septembre 2007 et exige qu'il rembourse les sommes qu'il avait réussi à économiser grâce aux service de l'ONPE. Le producteur prétend que l'organisme qui lui a délivrer le label, savait qu'il utilisait des produits chimiques, et que ce label à été délivré en tout état de cause. Le producteur peut il contester la décision de l'ONPE ? La situation aurait-elle été différente s'il avait menti à l'ONPE afin d'obtenir le label ? [...]
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