Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Extraits

[...] Arrêt Labonne (1919) : il appartient au chef de l'Etat, en dehors de toute habilitation législative, en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police qui doivent être appliquées sur l'ensemble du territoire.(Sous la 3eme Rep.) Arrêt Commune de Néris-les-Bains (1902) : le juge reconnaît au maire la possibilité de prendre des mesures plus rigoureuses pour tenir compte des circonstances locales. Arrêt Consorts Amoudrouz (1958) : le juge considère/rappelle qu'il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police administrative. Arrêt Daudignac (1951) : Le Conseil d'Etat est toujours très réticent lorsque l'autorité administrative soumet l'exercice d'une activité à une autorisation préalable. Le juge annule la mesure de police adm suggérant qu'il était possible de limiter la portée de la mesure de police. [...]

[...] Arrêt Casanova (1901) : Le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique ne peut créer une activité de service public que s'il y a carence de l'initiative privée. Arrêt Chambre de commerce en détail de la ville de Nevers (1930) : une commune peut intervenir s'il y a des circonstance de temps et de lieu particulière. Arrêt delansorme (1959) : le Conseil d'Etat applique la théorie de l'accessoire en considérant que la présence de la station service est l'une des condition normale de la fréquentation du parc de stationnement. TC Arrêt Bac d'Eloka (1921) : il dissocie 2 situations juridiques différentes pour une activité de service public. [...]

[...] Arrêt Gambini (1983) : précise que la distinction Service Public Industriel et Commercial / Service Public Administratif est exclusive. Les services publics sociaux sont soumis au droit administratif. Arrêt Commune d'Almélo (1994) : la Cour de justice des communautés européennes affirme la reconnaissance de la qualification de service économique d'intérêt général. Arrêt Société des autobus antibois : Le Conseil d'Etat reconnaît le statut de service public à une activité créée, organisée, gérée et financée par une personne privée. Il s'agit alors d'un service public virtuel. Car rien ne le rattache à une personne publique. [...]

[...] Un organisme de droit privé est investi de missions de service public et peut donc en conséquence être doté de prérogatives de puissance publique. Arrêt Compagnie d'éclairage de Bordeaux (1916) : méconnaissance du principe de continuité ? Le co-contractant à l'obligation de répondre à ses obligations contractuelles mais la personne publique doit indemniser son co- contractant en raison de la théorie de l'imprévision. Arrêt Compagnie Nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen : Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour la personne publique d'imposer une modification pour permettre l'adaptation du service public en vertu du principe de mutabilité. [...]

[...] Juridiction Tribunal des Conflits Cet arrêt pose la pierre angulaire du droit administratif. Le droit administratif est un droit autonome. Arrêt Mansuis (1984): les établissements publics disposent d'un domaine public. Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (1956): Le Conseil d'Etat estime que la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique n'est pas un Etablissement Public Industriel et Commercial au regard : - de sa mission - de ses ressources - de ses modalités de fonctionnement TC (2000) GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés et les sans abris : par la technique du faisceau d'indices, le Tribunal des conflits considère que ce GIP est un établissement public. [...]