La responsabilité pour faute : résumé schématique

Extraits

[...] La responsabilité pour faute : résumé schématique La responsabilité administrative Développement constant de la responsabilité de l'administration → prise en compte de la victime Faits générateurs de la responsabilité 2 types de responsabilité La responsabilité pour faute Manquement à une obligation ① Le principe : exigence d'une faute simple Faute simple = classique sans particulière gravité • L'exigence d'une faute simple = fixée par les textes ou le juge T.A 3 fév : carence fautive créant un préjudice écologique pour 20152018 → non-respect de ses obligations en matière de rejet de carbone. [...]

[...] Peut-être liée → à l'adoption d'un acte juridique irrégulier (toute illégalité = fautive) → à un fait matériel, une action : accident, perte document, carence Principe : charge de la preuve = victime Exception : présomption de faute pour faciliter l'indemnisation → doit prouver lien de causalité mais pas la faute :  Usager = victime de dommages de travaux publics  En matière hospitalière : en matière d'information du patient / si dommage inexplicable / pour les actes bénin ou banal lorsque ses dommage sont disproportionnées ② Faute lourde = particulière gravité  Plus protecteur de l'administration et de l'intérêt général car plus grande marge de manœuvre La faute présumé est parfois une étape avant le passage à un régime de responsabilité sans faute (maladie nosocomiales) L'exception : exigence d'une faute lourde  Dans les domaines difficiles donc plus tolérant En matière hospitalière publique : Reduction du champ de la faute lourde Avant : acte médicaux = faute lourde → prise en compte de la difficulté de l'acte En matière de police et de secours C.E 1992 « Epoux Vergos » : faute simple (codifié dans le CSP) Avant : irresponsabilité absolue En matière fiscale : C.E 2011 M. [...]

[...] en matière d'incendie / en mer ) C.E 2007 M.D : confirmation faute simple Survie de la faute lourde Car domaine = difficile Missions de contrôle Service public de la justice Justice judiciaire : dommage causé par fonctionnaire défectueux → faute lourd ou déni de justice  Traitement discriminatoire de l'administration Justice administrative : Contrôle sur une entreprise ou une autre institution  C.E 1946 « Caisse d''assurance de Meurthe et Moselle » : • Si activité de contrôle simple = faute simple • Si complexe = faute lourde Avant : irresponsabilité C.E 1978 : Darmont → faute lourde en matière de fonctionnement → pas de remise en cause de la decision SAUF SI : • Decision viole droit de l'U.E (C.E 2008 « Gestas ») • Dépassement du délai raisonnable (C.E 2002 « Magiera ») Surveillance du terrorisme Prevention et surveillance des individus suspecté de terrorisme → C.E 2018 « Consorts Chennouf » Contrôle de médicament commercialisation : gel avant implant mammaire dangereux Responsabilité de l'Etat laboratoire l'avait dissimulé car ③ Responsabilité personnelle de l'agent et de l'administration Depuis C.E 1873 « Pelletier » : distinction faute personnel et de service  Faute personnel : peut être apprécié sans porter d'appréciation sur le fonctionnement de l'administration → Compétence judiciaire (responsabilité de l'agent) Autonomie de la faute personnelle par rapport à la faute pénale :  TC « Thépaz » Faute de service : Indétachable du service et son appréciation signifierait apprécier le fonctionnent du service → Compétence administrative (responsabilité du service) Agent condamné pénalement ne signifie pas que c'est une faute personnelle Article 121-3 du code pénal : Décideur public → responsable pénalement si :  Directement à l'origine du dommage : faute, imprudence ou manquement à une obligation de prudence et de sécurité  Indirectement : violation de la façon délibéré d'une obligation de prudence et de sécurité OU faute caractérisé exposant autrui a un risque grave LES CUMULS La JP s'est développé dans le sens de la victime : ① Cumul de fautes : C.E 1911 « Anguet » ② Cumul des responsabilités pour un même fait : C.E 1918 « Lemonnier » choix d'attaquer soit agent / soit administration → « le service a conditionné l'accomplissement de la faute, la faute se détache peut-être du service, mais le service question de solvabilité ne se détache pas de la faute » (Leon Blum) = faute personnelle non dépourvu de tout lien avec le service ⟁ Une faute peut être détachable MAIS non dépourvu de tout lien Permet de demander réparation à l'administration lorsque faute commise en dehors du service mais avec les moyens du service (Mimeur / Sadoudi) Si cumul des fautes ou de la responsabilité → action récursoire possible LA RESPONSABILITE DE L'AGENT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION Administration doit assurer a protection fonctionnelle de l'agent = PGD  DONC couvert par administration lorsqu'il n'a pas  Administration contre agent ( C.E 1951 « Laruelle )  Agent contre administration ( C.E 1951 « Delville » ) Avant = impossible Confirmation par C.E 2002 « Papon » : faute personnelle de l'agent + de l'Etat Régime de Vichy car a facilité les opérations Chacun contribue à la réparation en fonction de la gravité des fautes respectives commis de faute dépourvu de tout lie avec le service La responsabilité sans faute Les choses et activités dangereuses LA RESPONSABILITE POUR RISQUE Sans faute depuis C.E 1919 « Regnault-Desrozier » : explosion d'un fort ou été stocké des munitions Lorsque l'activité de l'administration provoque un risque pour les administrés Les attroupements et rassemblements Chose dangereuse : ouvrage public dangereux / arme à feu / appareil de santé défectueux Méthodes dangereux : nouvelles méthodes de rééducation des mineurs délinquants (non-enfermement) C.E 1956 « Thouzellier » Dommages aux tiers ou participants de la manifestation Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels du SP Exception → fauteur de trouble = faute exonératoire pour l'Etat Les dommages accidentels de travaux publics Risque subi par les tiers du fait de travaux publics ou de mauvais entretient d'un ouvrage public Dommages subis par les personnes non-agents publics qui collaborent au service public. [...]

[...] Krupa En matière pénitentiaire : C.E 1905 « Tomaso Grecco » : faute lourde en matière de police Depuis C.E 2003 « Mme Chabba » (suicide d'un détenu) Généralisation de la faute simple dans les années 90 (secours Incertitude sur portée car succession de faute simple = faute lourde ? [...]