Responsabilité de l'État, Responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, arrêt Blanco de 1873, l'arrêt Chabba du 23 mai 2003, faute de service, faute personnelle, théorie du bilan, arrêt Pelletier de 1873, arrêt Regnault-Desroziers de 1919, réinsertion des mineurs, familles d'accueil, viol
Arrêt fondateur TC 1873 Blanco : arrêt de principe sur la responsabilité de l'État, le juge dit qu'on ne peut pas utiliser les mêmes règles que la responsabilité privée. Il n'est pas rare que le juge administratif utilise les mêmes critères que la responsabilité du droit privé.
On a deux régimes de responsabilité qui ont été dégagés, un pour faute et un sans-faute. Comment apprécie-t-on les critères de la responsabilité pour faute ?
[...] On a deux régimes de responsabilité qui ont été dégagés, un pour faute et un sans-faute. I. Comment apprécie-t-on les critères de la responsabilité pour faute ? On le voit dans l'arrêt Blanco, il doit y avoir un dommage causé par une administration, on voit que la faute a été abandonnée. Tout comme nous pouvons le voir dans l'arrêt Chabba, on estime que le suicide est lié à une faute de l'administration. Avant, il fallait dire que la faute était lourde, la conséquence dégagée par le juge administratif était que l'engagement ne pouvait se faire que sur une faute lourde, une simple faute ne pouvant engager la responsabilité de l'administration. [...]
[...] Qui est responsable alors dans ces cas-là ? La logique a été plus loin, la famille participe solidairement à une mission qui normalement appartient à l'État. Lorsque l'État décide de placer un jeune dans une famille d'accueil, il prend le risque que le jeune commette encore des infractions et des dommages. C'est une question que l'on peut se poser lors de la pratique restauratrice : des travailleurs sociaux essaient de faire prendre conscience aux violeurs que ce qu'ils font est mal, l'idée est d'instaurer un dialogue entre un violeur et une victime de viol. [...]
[...] Dans cet arrêt, nous sommes dans le contexte de la Première Guerre mondiale et des militaires doivent prendre des décisions sans prendre les mesures nécessaires : un entrepôt a exposé et a commis des dommages. L'État va dire qu'il n'a pas commis de faute, mais est-ce que le fait qu'il n'y ait pas de faute empêche le justiciable d'obtenir la réparation de son préjudice ? On a essayé de trouver un équilibre : on a dégagé la responsabilité sans faute pour préserver le justiciable. oo Arrêt de 2010 : on place les mineurs en foyer pour ensuite les réinsérer (en prison, ils ne comprendront pas que l'acte est mauvais). [...]
[...] Le seuil de gravité est apprécié par le juge. oo Arrêt Chabba : abandon de la faute lourde dans le domaine des activités pénitentiaires. Une omission de la part d'administration, avant cela n'était pas suffisante pour engager la responsabilité de l'administration, on reconnaît aujourd'hui plus facilement sa responsabilité. À partir du moment où on n'ouvre plus de droits aux individus, les conséquences sont que l'État est responsable. Dans la loi française, il y a une ligne concernant les dommages que doit donner l'État lorsqu'il est déclaré responsable. [...]
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