La responsabilité extra-contractuelle

Extraits

[...] La solution n'était différente que si le marché qui unissait le maitre d'ouvrage public au constructeur a été déclaré nul par le juge. Le premier pouvait et peut toujours intenter une action en responsabilité quasi délictuelle contre le second pour obtenir réparations des préjudices qu'il a suivis lors de l'accomplissement des prestations et travaux concernés. Le cocontractant de la personne publique peut obtenir de la personne publique réparations des dépenses utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi délictuelle de la personne publique à raison de l'annulation du contrat. [...]

[...] C'est ainsi que la faute du maitre d'ouvrage ou architecte qui cause un dommage à l'entreprise entraine sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. En principe, une faute simple suffit, elle peut consister par exemple, en une faute de conception ou en la mauvaise coordination des travaux. À l'inverse, la faute de l'entreprise qui cause un dommage au maitre d'œuvre ou architecte entraine la responsabilité de la première. De même, une entreprise qui cause à une autre entreprise un dommage, si ces deux entreprises n'ont pas conclu un contrat commun avec le maitre d'ouvrage ou n'ont pas entre elles des relations contractuelles, engage sa responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle. [...]

[...] Il s'agit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu en cas d'absence de contrat liant l'auteur du dommage et la victime. On rappellera que la responsabilité délictuelle repose sur une faute intentionnelle tandis que la responsabilité quasi délictuelle repose sur un fait dommageable non fautif. Ces responsabilités peuvent s'appliquer à des personnes n'ayant pas de relation entre elles, notamment les riverains des opérations de travaux. Elles peuvent s'appliquer aussi aux relations de fait entre les personnes unies par des contrats séparés avec la personne publique ou avec un d'un de ses cocontractants, mais non liées par des contrats conçus entre elles. [...]

[...] C'est alors la responsabilité pour dommage de travaux publics qui est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui s'applique. On se contentera de rappeler que le régime des responsabilités applicable dépend de la qualité de la victime par rapport au travail public ou à l'ouvrage public à l'origine du dommage. Si la victime est participante à l'opération, le régime applicable est celui de la responsabilité pour faute ; si la victime est usager de l'ouvrage, le régime applicable est celui de la responsabilité pour faute présumée pour défaut d'entretien normal ; si elle est tierce par rapport au travail ou à l'ouvrage, le régime applicable est celui de responsabilité sans fautes. [...]