La responsabilité des comptables en droit administratif

Extraits

[...] Dans le dispositif qui a été mis en place dans la loi de 2011, il a été décidé d'introduire une distinction en fonction de l'existence ou non d'un préjudice financier pour l'organisme public concerné. S'il n'y a pas de préjudice financier, le comptable voit sa responsabilité engagée pour irrégularité mais sans obligation de versement. Néanmoins si le juge financier a décidé de prononcer une sanction à l'égard du comptable, il n'y a aucune possibilité de remise gracieuse de cette sanction. Autre hypothèse où il y a un préjudice financier donc un manquant : le principe est maintenu selon lequel le comptable doit reverser intégralement. [...]

[...] Egalement, il peut y avoir remise intégrale s'il est avéré que l'irrégularité commise n'a pas été vue par le comptable en application d'un contrôle hiérarchisé conforme aux exigences posées par le ministre du budget. En cas de remise gracieuse, en principe, elle est supportée par le budget de l'organisme public intéressé (Etat, établissement public, etc) avec une limite qui est que le ministre du budget doit demander un accord au représentant de l'organisme concerné sur le montant d'une remise gracieuse dans l'hypothèse où ce n'est pas l'Etat. [...]

[...] Le juge financier opère sur le comptable un contrôle dit objectif où en principe le comportement du comptable n'est pas pris en considération. Pendant longtemps c'était rappelé par le juge administratif qui invalidait les décisions qui tenaient compte du comportement du comptable en rappelant qu'il pouvait obtenir une atténuation de sa responsabilité par le ministre du budget voire une remise gracieuse. Plusieurs allègements : À partir de 2006, la responsabilité du comptable n'est plus engagée en cas de force majeure devant le juge financier. [...]

[...] Cette responsabilité du comptable est étendue à toutes les personnes qui travaillent sous sa propre responsabilité et même aux comptables qui l'ont précédé dans le poste comptable. Il y a une continuité. Il dispose d'un délai de 6 mois pour émettre des réserves Jusqu'en 2001, la responsabilité des comptables courait sur 30 ans, puis on a diminué progressivement cette durée et actuellement depuis la loi de 2008, cette durée est fixée à 5 ans. II. L'engagement de sa responsabilité À l'issue de la phase d'instruction en matière judiciaire, il est possible qu'il soit décidé de ne pas poursuivre, dans ce cas arrêt de décharge qui dit qu'il n'y a pas d'irrégularités constatées. [...]