La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration

Extraits

[...] Mizael) Le juge ne pourra accorder plus à peine de statuer "ultra petita" (CE 1968, Entreprise Poroli et Dame Martin) En matière de responsabilité médicale: La loi du 4 mars 2002 a instauré un mécanisme complémentaire d'indemnisation: La procédure amiable devant les CRCI (créée par l'art L. [...]

[...] 1142-8 CSP) Ces avis peuvent rejeter la demande au fond: Dans ce cas la victime peut * Soit saisir le juge * Soit demander aux CRCI de mener une procédure de conciliation (art R. [...]

[...] Lauze L'arrêt Lauze vient apporter deux précisions : la R de l'Etat fondée sur la garde est engagée même si l'établissement n'assurait pas la surveillance matérielle du mineur au moment des faits il n'est nul besoin que le préjudice soit anormal et spécial. [...]

[...] • Les ouvrages publics dangereux (CE 1992, époux Cala) • Les produits sanguins (CE Ass Consorts N'Guyen) Les méthodes dangereuses Initialement la responsabilité pour risque spécial de dommages du fait de méthodes dangereuses concernait les méthodes libérales de rééducation de mineurs, prises en application de l'ordonnance du 2 février 1945 (CE 1956, Thouzellier) Désormais, ce régime de responsabilité s'applique aux mineurs délinquants placés sous la responsabilité d'une PP (CE 2006, MAIF) Cette responsabilité est valable même si le mineur, au moment des faits ne se trouvait pas matériellement sous la surveillance de la PP responsable (CE 2008, Lauze) La JP a étendue l'application de ce régime de responsabilité sans faute à toutes les méthodes pouvant créer un risque spécial de dommages : traitement des malades mentaux, permissions de sortie des détenus ou protection policière destinée à certaines personnalités Ce régime de responsabilité a été appliqué en matière hospitalière pour les risques spéciaux de dommages découlant de l'application de méthodes thérapeutique ou de procédés médicaux : on parlait alors de la réparation de l'aléa thérapeutique Par ses arrêts « Bianchi » (CE Ass 1993) et «Hôpital Joseph-Imbert d'Arles » (CE,1997) le CE avait reconnu que la R sans faute d'un hôpital pouvait être engagée du fait d'un acte médical Ce régime n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (pour tous les accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice définitive) Les situations dangereuses Institutrice enceinte, faisant cours pendant une épidémie (CE,1968, Dame Saulze) Sauf dans les cas où lois sur les vaccinations obligatoires Le CE a reconnu la R sans faute de l'Etat au profit de personnes se trouvant placées, en conséquence des obligations qui leur sont faites, dans une situations dangereuses (médecin en pleine opération en Centre-Afrique) (CE Ginoux) Le JA a reconnu au profit de toutes les personnes apportant bénévolement leur concours à l'exécution d'un SP le bénéfice d'une R sans faute (CE 1895, Cames) et Ass.,1946, Commune de Saint Priest La Plaine) 3 conditions doivent être respectées (CE 1983, Narcy) : • il faut que le concours ait été justifié • il faut que la collaboration ait été apportée à un SP • il faut que la victime ait bien la qualité de collaborateur et non d'usager de ce SP Par sa décision « Mme Chevillard et autres » (CE 2009) le CE a affirmé qu'un contrat de travail ne fait pas obstacle à l'application du régime de R sans faute au profit des collaborateurs occasionnels du SP S'il existe un lien particulier de solidarité entre la personne secourue et le collaborateur Le CE a jugé que ce lien n'excluait pas sa qualité de collaborateur d'un SP (CE Commune de Coggia). [...]

[...] La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration Fiche de révision : Droit administratif La responsabilité administrative Les règles générales applicables en matière de responsabilité administrative La responsabilité pour faute de l'administration La responsabilité sans faute de l'administration Les règles générales applicables en matière de responsabilité administrative Introduction Evolution historique de la Responsabilité administrative Au 19ème s l'administration était irresponsable des dommages qu'elle pouvait causer par son action ou son inaction Exception : La R contractuelle de l'adm (CE 1865, Payerne) Fin de ce régime d'irresponsabilité avec arrêt (TC 1873, Blanco) + Régime de R différent du droit commun pour l'adm Responsabilité ni générale ni absolue: elle procède de règles spécifiques qui varient selon les besoins du service et de la conciliation des droits de l'Etat avec ceux des administrés Puis la R adm fut appliqué à l'ensemble des domaines de l'action administrative : Comme les mesures relatives aux fonctionnaires (CE 1903, Le Berre) Comme les mesures de police (CE 1903, Epoux Zimmerman) La réparation du préjudice La responsabilité administrative La responsabilité administrative obéit à 3 règles fondamentales La réparation du préjudice est exclusivement une réparation par équivalent Il est fait interdiction au JA de condamner une PP ou une Pp à payer une somme qu'elle ne doit pas Les principes applicables à la réparation des préjudices Le préjudice subi doit être intégralement réparé Le droit à réparation est transmissible Transmission de plein droit si le bien endommagé a été transmis par voie successorale, sauf si héritiers refusent l'héritage Pas de distinction dans les dommages aux personnes Règle d'ordre Public: le juge doit vérifier la réalité de la reconnaissance de R Cette application s'applique aussi bien aux Personnes publiques (CE 1971, Mergui) qu'aux Personnes privées (CE 1978, Société Entreprise Renaudin) Toute demande indemnitaire doit être présentée dans un délai max de 4 années = prescription quadriennale des créances des PP (loi 31 déc 1968 relative aux prescriptions) Depuis loi 4 mars 2002, la prescription médicale est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art 1142-28 CSP) Et ce, quelque soit l'établissement en cause P ou p La prescription est interrompue dans différents cas: (CE avis Haddad et CPAM de Tourcoing) * Par l'assignation d'une PP ou d'une Pp devant une Juridiction Judiciaire (CE 2010, Mme Gisèle * Par la saisine d'une CRCI (art 1142-7 du CSP) * Par une demande indemnitaire adressée à une PP La date d'évaluation du préjudice: - En cas de dommages aux biens : l'évaluation se fait à la date de leur réalisation ou à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait procédé aux travaux destinés à les réparer (CE 1947, Veuve Pascal) - En cas de dommages aux personnes : l'évaluation se fait à la date de la décision du juge statuant sur la demande d'indemnisation(CE 1947, Veuve Aubry) Les règles générales applicables en matière de responsabilité administrative La demande en réparation Les suites de la demande indemnitaire La demande indemnitaire La demande d'indemnisation doit être dirigée contre la PP dont l'une des A. [...]