Réserves naturelles nationales, classement en réserve naturelle nationale, Code de l'environnement, France, préservation des milieux naturels
Après concertation avec CT, Ad° et co° concernées, organismes socioprof , chambres consulaires, asso et usagers:
• saisine du conseil national de protection de la nature
• enquête publique
• avis du comité consultatif
Elles sont crées par simple décret en cas d'accord des proprio ou par décret en CE si pas d'accord
RNN: confiées à un gestionnaire désigné par le préfet qui conçoit et met en oeuvre plan de gestion avec assistance de la DIREN et sous le contrôle d'un comité consultatif de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (il peut être une CT, un EP, un GIP, une fondation, une asso, syndicat de proprio de terrains classés)
[...] LES RESERVES NATURELLES NATIONALES 164 RNN Art L 332-1 à L332-27 code envrt= assurer la conservation d'éléments naturels d'intérêts national ou de mettre en oeuvre obligation internationales de la France en matière de préservation des milieux naturels: convention Ramsar, directive Habitats . [...]
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