Le REP, Recours pour Excès de Pouvoir

Extraits

[...] Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ? La circulaire est le moyen pour un supérieur hiérarchique d'interpréter le texte qui devait être appliqué par ses subordonnées, cette circulaire permet d'organiser le travail de ses services ou bien d'organiser les relations entre les usagers. C'est un acte administratif, car elle émane du ministère qui est un organe de l'état français, cet acte est réglementaire, car il ne nomme pas directement une personne, mais s'adresse à tous les restaurateurs faisant des recettes à bases de chèvres, enfin c'est une circulaire, car elle est adressé par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. [...]

[...] Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ? La directive est un acte général par lequel l'administration procède à une auto-limitation de son pouvoir discrétionnaire en arrêtant à l'avance les principes qui vont fonder son action dans certaines matières sans la déposséder toutefois de son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, cette mesure est un acte réglementaire, car elle s'applique à toutes les personnes dans la situation en l'espèce et ne nomme pas une personne directement. C'est aussi un acte administratif, car la mesure émane du ministère de l'économie et des finances qui est un organe administratif rattaché à l'état et ne sert qu'au bon fonctionnement de son service, elle procède à une auto-limitation de son pouvoir discrétionnaire. [...]

[...] Il est intéressant de savoir dans quelles conditions peut on faire un recours pour excès de pouvoir contre des directives, des circulaires ? Il convient de faire plusieurs parties, la première traitant du recours pour excès de pouvoir pour les directives administratives, et la dernière traitant du recours pour excès de pouvoir des circulaires. I Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives Le 16 août 2007, le ministre des finances et de l'économie a pris une mesure relative à l'attribution du crédit d'impôt pour l'emploi d'une assistante maternelle. [...]

[...] Cette directive peut elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Le conseil d'état dans son arrêt du 11 décembre 1970 crédit foncier de France pose comme principe que les directives ne font pas grief si l'administration dans les domaines où elle est investie du pouvoir de prendre de façon discrétionnaire des décisions individuelles, si et dans la mesure où la directive énonce des orientations générales, tout en autorisant l'administration à y déroger si des circonstances particulières justifient une solution différente. [...]

[...] Est-il possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du ministre ? Le conseil d'état en assemblé dans les arrêts Notre dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignères du 8 octobre 2004, reconnaît dans le premier arrêt le caractère réglementaire des circulaires pour pouvoir faire recours pour excès de pouvoir contre elles, dans le deuxième arrêt le juge administratif, reconnaît un autre critère pour permettre le recours pour excès de pouvoir, celui du caractère impératif, c'est-à-dire innovent en tout ou partie par rapport à la réglementation existante, en imposant généralement aux administrés des obligations supplémentaires, mais également, le cas échéant, en leur accordant des droits nouveaux. [...]