La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux - publié le 22/03/2010

Extraits

[...] Cayzeele a été jugé recevable à contester une obligation qui lui était faite par la clause d'un contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société de ramassage des ordures. Cette clause était réglementaire et avait des effets directs sur un tiers au contrat. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir par les tiers contre les clauses réglementaires des contrats administratifs est admis et s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d'un contrôle renforcé des contrats administratifs. Postérieurement à ce revirement de jurisprudence, le recours contentieux va encore connaître une évolution jurisprudentielle importante ayant pour but d'accroître le contrôle des contrats administratifs. [...]

[...] Avec l'arrêt Martin, le Conseil d'État suivant le commissaire du gouvernement Romieu déclare recevables les recours dirigés par les tiers contre les actes administratifs détachables du contrat. Les actes détachables concernent à la fois les actes relatifs à la formation du contrat mais aussi à ceux relatifs à l'exécution du contrat. Les effets de l'annulation de l'acte détachable sont limités et n'entraînent pas nécessairement la disparition du contrat. Ce recours est ouvert aux tiers ayant un intérêt à agir. B / Un revirement de jurisprudence : l'arrêt M. Cayzeele L'arrêt M. [...]

[...] Le juge aura alors de larges pouvoirs pour contrôler le contrat administratif : décider de sa résiliation, de la modification de certaines clauses, de l'octroi d'indemnités Cet arrêt révolutionne totalement le droit de recours et signe l'arrêt de mort de l'arrêt Martin. Cependant des limites sont quand même posées. En effet, dans un souci de sécurité juridique, ce nouveau recours ne s'appliquera qu'aux contrats engagés postérieurement à l'arrêt. Aussi le juge administratif a limité la possibilité de recours à deux mois et aux seuls concurrents évincés. Ce recours n'est donc pas ouvert à toute personne. [...]

[...] Le Conseil d'État admet donc que c'est le contrat dans son ensemble qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'évolution est très importante. En effet on est passé d'un recours pour excès de pouvoir contre les seuls actes détachables à un recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même. Mais le Conseil d'État ne va pas en rester là et va poursuivre la révolution du recours contentieux des contrats administratifs en consacrant un recours de pleine juridiction. [...]

[...] La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semble comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux à l'origine, c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du contentieux est celui de 1905. En effet par l'arrêt Martin le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir des actes détachables au contrat. Peu à peu il va élargir ce recours et par l'arrêt Cayzeele, le juge administratif admet le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat puis contre l'ensemble du contrat lui-même par l'arrêt Ville de Lisieux Cependant, il ne faut pas confondre ce dernier recours pour excès de pouvoir avec le déféré préfectoral même si celui-ci est considéré par le Conseil d'État comme un véritable recours pour excès de pouvoir. [...]