Les régimes d'indemnisation en droit administratif

Résumé du document

Solutions existantes en matière de resp inadaptées en la matière : si on trouve les terroristes ce qui est rarement le cas il est possible de les condamner pénalement : bcp + difficile de leur faire réparer D car sont insolvables : il n'est pas possible de mettre en cause l'E qui dans quasi-totalité des cas n'a pas commis de faute et il est très difficile même de lui reconnaître une resp qqconque.