Les régimes des étrangers en France

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a progressivement renforcé son contrôle : il a cessé de regarder les décrets d'extradition comme des actes de gouvernement (CE mai 1937, Decerf). Il contrôle leur légalité au regard des conventions internationales (CE mai 1952, Mme Kirkwood). Un entier contrôle du bien-fondé des motifs est la règle depuis les arrêts Astudillo Calleja du 24 juin 1977 et Croissant du 7 juillet Un régime privilégié pour les réfugiés Droit fondamental, l'asile bénéficie d'une protection constitutionnelle. Le Préambule de 1946 affirme : tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République La révision constitutionnelle du 25 novembre 1993, en vu de l'accord de Schengen, inscrit ce droit dans la Constitution même (nouvel article 53-1 : la République peut conclure avec les Etats européens [ ] en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées D'une protection conventionnelle : Convention de Genève du 28 février 1951. [...]

[...] La loi du 9 octobre 1981 met fin à toute discrimination en la matière. La liberté de publication La liberté de la presse ne s'étend pas aux journaux publiés à l'étranger ou publiés en France en langue étrangère. L'article 14 de la loi de 1881 stipule que la circulation ou la distribution de journaux étrangers peut être interdite par décision du ministère de l'Intérieur pour des motifs politiques et diplomatiques (caractère d'acte de gouvernement) puis, suite au décret-loi du 6 mai 1939, pour des raisons d'ordre public. [...]

[...] A la différence de celle des nationaux, la liberté de mouvement des étrangers est soumise à des restrictions éventuelles et à la disposition de documents particuliers. L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle a connu plus de 21 modifications depuis 1974, dont la dernière est celle de la loi du 11 mai Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus étroitement contrôlé par le juge administratif 1. [...]

[...] L'attribution de ces titres est un pouvoir discrétionnaire de l'administration française. L'obtention d'un titre de séjour n'est pas un droit : d'après l'avis du 22 août 1996 du Conseil d'Etat, lors de l'affaire des sans papiers de l'église Saint-Bernard, il n'existe pas de droit à la régularisation en regard de l'ordonnance de 1945. La régularisation est cependant toujours possible et même obligatoire lorsque le respect de la vie privée et familiale ou l'état de santé de la personne l'imposent - Sortie : Les étrangers désireux de quitter momentanément le territoire doivent demander un visa de sortie. [...]

[...] En conséquence, la loi organique du 25 mai 1998 permet à tout ressortissant de l'Union européenne d'occuper dans la fonction publique française un emploi dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté L'accès diversifié à la nationalité française - A la naissance, où droit du sang et droit du sol se combinent. En vertu du droit du sang, tout enfant né de père ou de mère français est lui-même français. En vertu du droit du sol, est français tout enfant né en France de parents étrangers lorsque l'un de ceux-ci est lui-même né en France. [...]