Le régime juridique de la police administrative - publié le 30/11/2008

Extraits

[...] Régime juridique de la police administrative 1. Concours de la police administrative Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure : CE Commune de Néris les bains 18 avril 1902 Problème : Une autorité inférieure peut-elle prendre des mesures plus rigoureuses que celles prises par l'autorité supérieure sur le territoire de sa compétence ? Réponse : Oui. Une autorité inférieure peut aggraver des mesures prises par une autorité supérieure en raison de circonstances locales créant des troubles à l'ordre public : CE Sté Films Lutécia 18 décembre 1959 = le maire interdit la projection d'un film sur sa commune malgré l'autorisation de sa diffusion au niveau national. [...]

[...] Portée : la création d'un régime d'autorisation est une mesure de police attentatoire à la liberté exercée car générale et absolue L'exercice des pouvoirs de police en période exceptionnelle Dame Dol et Laurent 28 fév : le maire prend un arrêté pour interdire de servir à boire aux filles seules ou accompagnées. Il veut mettre fin au racolage et éviter l'espionnage. Il y a atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et d'aller et venir. Problème : la mesure de police prise par le maire n'est-elle pas attentatoire à la liberté de commerce et d'industrie ? Non mais en période exceptionnelle (ici la guerre), le contrôle du juge sera plus souple sur le risque d'atteinte aux libertés publiques. [...]

[...] L'autorité de police a l'obligation d'agir en police administrative : CE Doublet - 23 oct 1959 : le maire refuse d'interdire un camping sur un terrain ; or il y a risque d'insalubrité et d'hygiène publique. Obligation d'agir si 3 conditions cumulatives réunies : - mesure doit être indispensable - la mesure doit être de nature à faire cesser un péril grave - l'existence d'une situation particulièrement dangereuse pour l'OP Si ces 3 conditions réunies, l'autorité n'exécutant pas la mesure commet une faute de nature à entraîner sa responsabilité. [...]

[...] Problème de compétence du juge. Le juge compétent pourra-t-il apprécier l'adéquation entre la mesure prise et les troubles de l'OP ? Portée : Juge fait un contrôle de l'adéquation entre l'étendu de la mesure prise et les troubles causés à l'OP. Mesure trop générale et absolue = mesure non adéquate 3. Confrontation des mesures de police et des atteintes aux libertés publiques Il faut une conciliation entre ces deux mesures = l'atteinte ne doit pas être liberticide. - Liberté de culte CE Abbé Olivier 1909 : interdiction de toute procession religieuse. [...]

[...] Le maire fait un arrêté interdisant la tenue de la réunio publique et même en réunion privée. Problème : l'autorité de police peut-elle exercer son pouvoir en portant atteinte à la liberté de réunion ? Réponse : l'autorité de police ne peut porter une interdiction générale et absolue ; il fallait concilier le maintien de l'OP et l'exercice de la liberté de réunion. Portée : Une autorité de police ne peut porter atteinte à la liberté que si elle n'est pas en mesure de faire face aux troubles créés par l'exercice de la liberté en question. [...]