Le régime juridique du contrat administratif - publié le 24/09/2013

Extraits

[...] Un marché qui a 2 de ces objets à la fois reçoit qualification qui correspond à son objet ppl critère fctionnel: marchés fixes déterminent besoins du pvr adjudicateur dès leur passation alors que les marchés évolutifs les précisent en cours d'exécution au fur et à mesure qu'ils apparaissent (les plus nombreux) critère financier: très petits marchés sont ceux dont le montant est inférieur à 4000e hors taxes: sont dispensés de pub. [...]

[...] Mis à part dans contrats de délégation où liberté de choix doit s'accommoder des obligations de pub et de concurrence liberté est totale car il n'existe pas de pp général imposant à de mettre en concurrence ses futurs cocontractants Exception: dispose d'aucune liberté de choix dans contrats conclus entre SPA et usagers que gestionnaires de ces services sont obligés de passer avec ts ceux qui veulent en bénéficier au nom des pp de liberté+ d'égalité d'accès aux SPA Exécution du contrat art 1134cciv: conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites: pas tt à fait vrai pr contrats adm: obligations qui en découlent ne trouvent pas leurs sources seulement dans commune intention des parties mais aussi dans volonté unilatérale de Contrairement aux contrats de droit privé qui reposent sur dogme de auto de volonté + égalité des parties, contrats adm ont pr vocation d'être ua nom de l'IG inégalitaires Prérogatives de CE les qualifie de règles générales applicables aux contrats adm et le CC de pp : pvr de direction+contrôle: doit s'assurer de bonne exécution du contrat: dans cadre d'un marché de TP peut notamment exiger de son cocontractant par des ordres de service écrits qu'il assure la réfection des travaux défectueux ou réalisation de travaux non prévus pvr de sanction: lorsque son cocon commet faute a le pvr de sanctionner elle-même: sanctions prévues par contrat ou autre sanction de son choix mais après mise en demeure+ respect des droits de défense: CE 1907 Deplanque - sanctions pécuniaires= amendes lorsque faute légère surtt et que contrat ne prévoit que des sanctions sévères - sanctions coercitives= obtenir exécution du contrat malgré carence du cocontractant: mise sous séquestre de concession de SP, mise ne régie du marché de TP, exécution par d&faut du marché de fournitures: permet à de confier exécution du contrat à ses propres services ou à un 1/3 aux frais et risques du cocontr défaillant et dans 2 premiers cas en prenant possession de ses installations - sanctions résolutoires= mettent fin unilatéralement et sans indemnité au contrat en cas de faute grave du cocon= résiliation- sanction: mais en matière de concession de SP la résiliation-sanction dite déchéance n'existe pas de plein droit: pr protéger concessionnaire qui a réalisé de lourds investissements la jp estime que ne peut l'infliger que si contrat la prévoit et dans cas contraire c'est au juge qu'il appartient de la prononcer pvr de modif unilatérale: consacré par CE 1910 com gén française des tramways: CE a admis qu'un préfet impose à un concessionnaire de tramways d'augmenter le nombre de rames en service: existe vis-à-vis de ts contrats adm indépendamment de tte clause contractuelle ou de tt texte: CE 1983 union des transports publics urbains et régionaux limites: modif doit reposer sur motif d'IG: ne peut en pp porter sur les clauses financières du contrat+ rester raisonnable: si elle provoque bvt du contrat le cocontra est ne droit de la refuser et de demander au juge résiliation du contrat+ doit être compensée par versement d'une indemnité Ce pvr cesse d'exister dans hyp : qd un contrat a un contenu entièrement def par voie leg et reglem perd en effet le droit de le modif directement car c'est à la modif de ces dispo leg ou reglem qu'il faut procéder pr obtenir évolution du contrat pvr de résiliation unilatérale: a tjrs le droit de procéder à résiliation unilatérale des contrats adm indépendamment de tte faute de ses cocontr: il faut qu'elle intervienne dans intérêt du service= motif d'IG: CE ass 1958 Distillerie Magnac-Laval + CE ass 1987 Soc TV6 Jp juge ce pvr si fondam qu'elle frappe de nullité clauses contractuelles qui ont pr objet de l'exclure Droits du cocon ne sont pas sacrifiées pr autant car est dans obligation d'indemniser son préjudice= différence essentielle par rapport à la résiliation-sanction: cocontr n'est pas un coupable mais une victime de l'IG Critique: juge du contrat ne se reconnaît pas le pvr d'annuler les résiliations-sanctions ou les résiliations dans intérêt du service entachées d'illégalité Droit du cocontractant à un équilibre financier Doit tjrs s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont fixées par contrat écrit ou verbal Dans hyp d'une concession de SP: ces obligations sont fixées dans cahiers des charges dans marchés publics excédant 193 000e qui sont ceux aussi obligatoirement écrits elles le sont dans des domaines particuliers Ce devoir du cocontra de s'acquitter de ses obligations contractuelles est très strict: continue à s'imposer même lorsque cesse de son côté de respecter les siennes mais a droit à un certain équilibre financier: droit à obtention de rémunération convenue: s'il exécute correctement obligations contractuelles le cocontra a le droit de percevoir rémunération convenue: redevance prélevée sur usagers du service dans hyp d'une concession de SP ou d'un affermage prix versé par dans le cas d'un autre contrat adm cas particulier de la sous-traitance: en matière de marché public par exception à ce pp cocontra a le droit de confier à sous-traitant par un contrat de droit privé le soin d'exécuter une partie de se obligations contractuelles (généralement loi 1975 permet à de payer directement au sous-traitant à condition que celui-ci ait été préalablement accepté par elle la part de marché dont il a assuré exécution bien qu'il n'y ait aucun lien contractuel entre eux théorie de l'équation financière: lorsque a utilisé son pvr de modif unilatérale du contrat pr accroître obligations de son cocon :ce dernier a droit à une indemnité compensatrice sur le fondement de théorie de l'équation financière: CE 1910 com gen française des tramways théorie du fait du prince: lorsque contractante a modif unilatéralement et indirectement conditions d'exécution du contrat son cocon a droit à une indemnité compensatrice sur fondement de théorie du fait du prince: indemnisation doit en pp couvrir intégralité du préjudice. 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[...] Avant:ne pouvait être saisie que par repré de l'E Cour des compte peut la saisir aussi Mission dispose de larges pvrs d'investigations une fois saisie: perquisitions, saisies sur auto du pré du TGI, rapport annuel Efficacité de cette mission qui s'apparente à une AAI Apport du droit de l'UE et référés contractuels et précontractuel Loi 1988 sur marchés publics de fournitures; 1989 sur marchés publics de travaux, loi 1989 sur procédures de recours Loi 1991 + décrets ont transposé les 2 1eres: obliger à publier au jo de l'UE avis avant et après passation de tt marché excédant certain montant variable selon chaque type de marché: 1er avis permet aux entre euro de prendre connaissance des très grds marchés publics français et d'entrer en concurrence avec entreprises françaises 2e a pr intérêt de leur apprendre laquelle a finalement obtenu le marché: en améliorant transparence des marchés publics au niveau euro ces textes développent donc concurrence transfrontalière Directive 1989: a incité leg à créer loi 1992: référé précontractuel. [...]

[...] LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ADMINISTRATIF La formation du contrat administratif Accord de volontés Contrat adm n'est légal que s'il repose sur le consentement des parties, libre et éclairé La jp adm a transposé en droit adm la théorie civiliste des vices du consentement Cocontractants doivent avoir droit de contracter: pr le contractant privé : il ne doit pas être incapable ni faire objet d'une interdiction spéciale de contracter Contractant public: contrat doit être signé par un repré compétent de la pers publique: min ou délégataire pr Etat, prés du conseil ou directeur selon le statut de chaque établissement pr Etablissement Public, maire ou pré du conseil général ou régional sur auto de l'ass délibérante Coll locale Choix par de son cocontractant Marchés publics Notion et classification: elle est une des plus difficiles à cerner du droit adm: marchés publics= contrats conclus à titre onéreux entre pvrs adjudicateurs (Etat, Coll terr, EP) et des opérateurs éco publics ou privés pr rep à leurs besoins en matière de travaux de fournisseurs ou de services Vise à inclure marchés publics non pas seulement contrats par lesquels rémunère elle-même ses cocontractants mais aussi ceux par lesquels elle leur permet de se rémunérer par d'autres moyens: pub Tte rémunération substanciellement assurée par résultats de l'exploitation comme par ex perception de redevances sur usagers demeure ttfois exclue car caractérise conventions de délégation de SP Loi MURCEF 2001 précise que le marché public est nécessairement un contrat adm critère matériel: marchés publics sont de travaux lorsqu'ils ont pr objet exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civile, de fournitures lorsqu'ils sont relatifs à achat ou à location de produits ou matériels, de services lorsqu'ils ont pr objet réalisation de prestations de services. [...]

[...] Pa reste libre de renoncer au marché même après son acceptation de l'offre jugée par lui la plus intéressante: doit respecter égalité des candidats procédure négociée: plus souple= procédure dans laquelle PA négocie conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs éco: dans certains cas elle est dispensée de pub préalable et de mise en concurrence (en cas d'urgence impérieuse ou marchés complémentaires de marché déjà passés après mise en concurrence) procédure de dialogue compétitif: ne peut en pp être utilisée que pr marchés complexes lorsque le PA n'est objectivement pas ne mesure d'établir montage juridique ou financier d'un projet ou de def seul et à avance moyens techniques pouvant rep à ses besoins= permet à de discuter avec entreprises avant et afin de mettre au point le cahier des charges du marché concours:= procédure par laquelle le PA choisit après mise en concurrence un plan ou un projet notamment en matière d'aménagement du terr d'urbanisme ou d'architecture: peut être ouvert ou restreint comme appel d'offres: PA ne peut effectuer son choix qu'après avoir prix avis du jury de concours et participants doivent être indemnisés ensuite selon modalités prévues par règlement du concours système d'acquisition dynamique= procédure entièrement electro de passation de marché public Mission intermin d'enquête Chargée d'enquêter sur impartialité des marchés publics+ sur impartialité des marchés des sociétés d'éco mixte et des EPIC et sur celle des conventions de délégation de SP. [...]