Le régime juridique applicable au groupement de commande

Extraits

[...] En revanche si le groupement est composé pour une partie non majoritaire de collectivités territoriales et établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, les règles applicables sont celles fixées par la convention constitutive du groupement, mais en tout état de cause le titulaire doit être choisi après avis de la CAO. Ces formules de coordination et groupement de commandes sont bénéfiques pour les acheteurs, car elles permettent de mettre en commun leur savoir- faire en matière technique et d'achat et d'accroitre le volume des commandes ce qui rend possible l'obtention de la part de leur partenaire contractuel de prix plus avantageux. Une autre formule extérieure aux personnes publiques acheteuses, consiste pour celles-ci à s'adresser à une centrale d'achats pour répondre à leurs besoins. [...]

[...] La CAO du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour les groupements constitués par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par les premières et les deuxièmes et pour les groupements constitués à la fois de collectivités territoriales et/ou des établissements publics locaux et de l'État et/ou d'établissements publics administratifs nationaux, et pour les groupements nationaux de collectivités territoriales et/ou des établissements publics locaux et d'une ou plusieurs personnes morales de droit privé ou d'un ou plusieurs établissements publics industriels et commerciaux de l'État, groupements de coopération sociale ou médicosociale ou groupements de coopération sanitaire , lorsqu'ils y sont invités, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. [...]

[...] Quant à son exécution, la convention constitutive du groupement peut choisir entre deux solutions : selon la première, c'est la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché de chaque membre du groupement qui va s'assurer de l'exécution de la partie de prestation qui le concerne ; selon la seconde, c'est le coordonnateur qui va exécuter le marché au nom de tous les membres du groupement. C. Les règles de passation Elles varient en fonction de la composition du groupement. Si ce dernier est constitué entre personnes ne disposant pas de CAO, c'est-à-dire uniquement de services de l'État et/ou d'établissements publics nationaux autres qu'industriels et commerciaux et/ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le titulaire est choisi selon des modalités fixées par la convention constitutive du groupement. [...]

[...] Le régime juridique applicable au groupement de commande I. Composition de la Commission d'Appel d'Offres du groupement (CAO) Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls les groupements dont au moins une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu'un établissement public de santé ou médico-social est membre doivent constituer une CAO du groupement. [...]

[...] Modalités de la coordination des achats par le groupement A. La passation d'un marché par chaque membre du groupement Dans le silence de la convention constitutive, c'est la modalité qui s'applique. Chaque personne morale ayant adhéré au groupement va donc passer un marché relatif à ses besoins propres qu'elle a fait connaitre au coordonnateur et dont le montant précis a été stipulé dans la convention constitutive. Bien sûr, elle ne peut conclure ce marché qu'avec l'entreprise sélectionnée, au terme de la procédure groupée, par le coordonnateur. [...]