Les recours ordinaires

Extraits

[...] Les moyens de légalités invocables dans le contentieux objectif Moyens de légalité externe Moyens de légalité interne Incompétence de l'auteur de l'acte Illégalité en raison du contenu de l'acte Vice de procédure Illégalité en raiso des motifs de l'acte Vice de forme Illégalité en raison du but de l'acte  REP  RPC objectif = violation directe de la règle de droit = erreur de fait ou de droit = erreur dans la qualification juridique des faits = détournement de pouvoir (intérêt privé ou public qui n'est pas le bon) B. [...]

[...] Le plein contentieux objectif Le juge tranche une question de légalité au moment de la decision mais dans une logique de rétablissement d'une situation juridique Contrairement au REP→ pouvoir de correction partielle ou totale de la decision attaqué Certaines sanctions contre les administrés Permis à point / sanction des AAI / sanction contre un professionnel Contentieux fiscal Contentieux environnementaux et de santé Entre les contribuables et l'administration fiscal Ecoulement des eaux / installations nucléaires Edifices menaçant ruine, immeuble insalubre Contentieux electoral Contentieux sociaux portant reconnaissance d'une qualité Travailleurs handicapés Contentieux des recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les decisions de l'OFPRA C.E 1982 «Aldana Barrena » Contentieux des tiersvis à vis d'un contrat Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite Contentieux des contestatons de retrait de point du permis ou contestation des contraventions pour stationnement payant C.E 2014 «Tarn et Garonne » B. [...]

[...] Les recours ordinaires Cette fiche a été élaborée à partir du cours magistral à l'Université de Reims Champagne Ardenne LE PRIVILEGE DU PREALABLE : Quand une decision est publié elle est directement exécutoire dès sa publication Les recours contre ces decision ne sont en principe par suspensifs = règle fondamentale de droit public (C.E 1982 «Huglo ») Article 4 du CJA ««Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction » Article L.411-2 CRPA : Toute décisions administrative peut faire l'objet dans le délai impartie pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai Parfois un recours administratif préalable = OBLIGATOIRE (RAPO) mais peut aussi être FACULTATIF → Recours hiérarchique ou gracieux Je me perd avec tout les recours. Peut-on faire une classification ? [...]

[...] II. Le recours en plein contentieux Le juge de plein contentieux apprécie les droits des requérants en fonction de la situation de fait et de droit à la date de sa propre decision Exception de recours parallèle Lorsqu'un recours en plein contentieux est possible pouvant donner au requérant une satisfaction équivalente → REP= irrecevable C.E 1912 «Lafage »: Décision refusant des avantages pécuniaires aux agents publics Parfois → droit d'option entre le RPC et le REP Exception exemple A. [...]

[...] L'office du juge dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir C'est la JPqui fixe le contrôle applicable 3 TYPES DE CONTROLES POUR VERIFIER LE LEGALITE INTERNE Exemple : note de 6 sur un QCM CONTRÔLE MAXIMUM C.E 1933 « Benjamin » Contrôle des mesures de police → une seule mesure est possible et vérification si elle a été appliquée Re correction → 1 seule note est possible C.E 2013 « Dahan » CONTRÔLE NORMAL Contrôle de la qualification des faits : «erreur d'appréciation »«erreur ou inexactement qualifié » Le juge regarde la copie rapidement et si une correction a été effectué CONTRÔLE MINIMUM C.E 1987 « Gambus » Vérification si pas d'erreur de fait ou de droit → «erreur manifeste d'appréciation » C'est bien votre copie + c'est légal de mettre un 6 EVOLUTION DE L'OFFICE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR REGLE DE L'ECONOMIE DE MOYEN = Les évolutions DEFINITION : lorsqu'un moyen soulevé permet d'annuler l'acte = il l'annule sur ce fondement sans regarder les autres moyens («sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens »)  Titre principal  Titre subsidiaire CRITIQUE : le requérant n'obtient gain de cause sur un seul moyen EVOLUTION : hiérarchisation des moyens par le requérants → le juge est tenu de le respecter Pourquoi ? [...]