recours pour excès de pouvoir, juge de l'excès de pouvoir, contrôle du juge administratif, arrêt du 31 mars 2017, arrêt du 7 octobre 1994, vice de forme, vice de procédure, vice d incompétence, arrêt Danthony, arrêt Sté CFA Méditerranée, détournement de pouvoir, arrêt Pariset, arrêt Gilli, violation de la loi, arrêt Camino, arrêt du 29 décembre 2021, arrêt Gomel, contrôle de proportionnalité, arrêt Benjamin, arrêt Ville Nouvelle Est, pouvoirs du juge, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, arrêt Association AC !, arrêt Mme Hallal, arrêt Ville de Sochaux, théorie du bilan, arrêt FNAUT, contrôle pour excès de pouvoir
L'un des pouvoirs du juge est d'apprécier les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés, il prendra les mesures en conséquence.
Les moyens peuvent être de 2 ordres :
- Le respect de la procédure d'élaboration de l'acte = externe ;
- La conformité de la substance de l'acte = moyens de légalité interne.
[...] - Arrêt Danthony : fusion de 2 établissements, les 2 conseils se sont réunis pour adopter la fusion cependant tous les membres n'étaient pas là. Le CE a dit que le manque de ces membres a pu influencer la décision de fusion, car ils n'ont pas pu exprimer la décision de tous les établissements. Le CE a limité le fait d'invoquer des vices de forme ou procédure d'un acte réglementaire ? doc 5 : 18 mai 2018 ; elles ne peuvent être invoquées que lors d'un rep contre l'acte règlementaire lui-même dans un délai de 2 mois. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir - Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir I. Les cas d'ouverture Différents moyens ou griefs soulevés contre une décision administrative à l'appui d'un REP. - CE 31 mars 2017, B. c. Directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes, n° 399123, mentionne? au Lebon A. Incompétence - CE Sect octobre 1994, Ville de Narbonne Mme Arditi, RFDA 1995, p note J.-Ch. Froment. B. Vice de forme ou de procédure - CE Ass décembre 2011, Danthony, GAJA. [...]
[...] Il va déterminer selon le cas où les avantages seront supérieurs aux inconvénients. Arrêt Ville Nouvelle est 1971 : on apprécie les avantages et coûts financiers ?Théorie du bilan en matière d'expropriation Le juge va inclure d'autres préoccupations dans son calcul ? arrêt 2016 Fnaut 2. Matière de police administrative Arrêt Benjamin 1933 ? Le juge vérifie que l'autorité de police pris la seule mesure susceptible de prévenir la trouble l'ordre pb en cause, si cette mesure était appropriée aux faits par sa nature et gravité. [...]
[...] Les pouvoirs du juge A. L'annulation et sa modulation - CE Ass mai 2004, Association AC GAJA Revoir : CE 16 juillet 2007, Société? Tropic travaux signalisation - CE 12 décembre 2007, M. B. - CE 3 mars 2009, Association française contre les myopathies, n° 314792, AJDA 2009 p. 461 B. La substitution de motifs - CE Sect février 2004, Mme Hallal, GACA. Il apprécie les moyens soulevés par les requérants, puis s'il considère que les moyens soulevés sont fondés il prendra les mesures en conséquence. [...]
[...] Contrôle de la matérialité des faits (contrôle minimum) - Le juge va contrôler si les faits invoqués pour justifier sa décision, ce sont effectivement déroulés. D. Contrôle restreint (erreur manifeste ou d'appréciation) Ensuite il va contrôler la qualification des faits. CE 29 déc Université? Paris-II Panthe?on-Assas (doc 11) E. Contrôle normal ? Vérifier la correspondance entre les faits invoquer par l'administration et les faits invoquer par le texte. Ici le juge recherche si les faits ont été? correctement apprécies par l'adm et SI ces faits ont été? de nature justifier exactement la décision contestée - Arrêt Gomel 2014 ? [...]
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