Recours administratif, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, délai de recours, recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, recours de tierce opposition, recours en révision, recours en référé, recours en cassation, pourvoi en cassation, révision judiciaire, recours d'un justiciable, droit au recours juridictionnel, voies de recours
Cette fiche récapitule les différents types de recours administratifs avec leurs définitions, leurs conditions, leurs délais et leurs solutions.
[...] Décision administrative affecte directement les droits des particuliers ? Introduit par toute personne ayant un intérêt à agir (intérêt direct ou préjudice résultant de la décision). - Délai : 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. - Solution : annulation de la décision et réparation du préjudice causé. VI. Le recours de tierce opposition - Définition : possibilité pour une personne qui n'est pas partie à l'instance mais qui est affectée par la décision administrative, de contestée cette dernière. [...]
[...] Les recours administratifs I. Le recours gracieux - Définition : c'est le fait de demander à l'administration qui a pris la décision de réexaminer cette dernière. Il peut être utilisé avant ou après un recours contentieux - Conditions : introduit par toute personne qui se considère lésée par une décision administrative - Délai : pas de délai légal (fixé par la loi) mais le délai raisonnable est de 2 mois après la notification de la décision. - Solution : l'administration peut prendre une nouvelle décision, réexaminer la précédent ou maintenir sa position. [...]
[...] Épuisement des recours administratifs internes pas nécessaire. - Délai : 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision contestée ou à défaut, de la connaissance de la décision. - Solution : annulation ou maintien de la décision contestée. IV. Le recours pour excès de pouvoir (REP) - Définition : c'est le fait de contester devant le juge de l'excès de pouvoir, une décision administrative pour vice de fond ou de forme. C'est donc un contrôle de la légalité de l'acte administratif. [...]
[...] - Solution : le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires, comme la suspension d'une décision administrative si l'urgence est avérée. IX. Le recours en cassation - Définition : c'est le fait de contester des décisions rendues par les juridictions administratives inférieures. - Conditions : ? Limité aux cas ou des erreurs de droit ont été commises par les juridictions inférieures. Ne porte pas sur l'appréciation des faits. ? Toute personne ayant participé à l'instance principale. - Délai : 2 mois après notification de la décision. [...]
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