La reconnaissance de la responsabilité administrative

Extraits

[...] La reconnaissance de la responsabilité administrative La responsabilité, c'est d'abord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour l'administration publique. C'est l'obligation pour l'administration de répondre des préjudices, dommages résultant de son activité. Il n'y a pas de responsabilité sans personnalité juridique : en droit public seules sont responsables les personnes morales de droit public. Pourra être sanctionnée la responsabilité d'une administration si six étapes ont été identifiées. Il faut d'abord un fait générateur (la situation ou l'acte qui est à l'origine du dommage), un préjudice (dommage subi par un tiers), un lien de causalité (une relation directe entre le fait générateur et le préjudice), une imputabilité (détermination de la personne responsable), une évaluation du préjudice (fixation de la nature et du degré du préjudice) et enfin la réparation (la compensation accordée à la victime). [...]

[...] Cependant, on trouve trace de prémices d'une responsabilité administratives. En effet, il y a d'abord une limitation fonctionnelle de l'irresponsabilité étatique, sous l'empire de l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, seules certaines fonctions de l'Etat ne peuvent pas engager sa responsabilité, ce sont les actes de puissance publique de l'Etat. De plus, la loi du 28 pluviôse An VIII va organiser la responsabilité administrative pour les dommages de travaux publics. Cette responsabilité est sanctionnée par le Conseil d'Etat. [...]

[...] o La responsabilité quasi-délictuelle : Elle sanctionne l'activité préjudiciable de l'administration pour les tiers. Cette responsabilité sanctionne les fautes considérées comme des fautes administratives ou des dysfonctionnements de l'administration. o La responsabilité délictuelle : Elle sanctionne les faits intentionnels qui sont constitutifs d'une faute personnelle de l'agent qui peut aller jusqu'à engager éventuellement des poursuites disciplinaires voire pénales contre cet agent. À partir de l'arrêt Blanco, le Conseil d'Etat distingue principalement deux fondements de la responsabilité administrative : o La responsabilité pour faute qui ne peut être engagée que pour un manquement à une obligation. [...]

[...] La loi du 24 mai 1872 confie la justice déléguée au Conseil d'Etat, il rend alors souverainement la justice au nom du peuple français, ce qui évidemment le renforce dans le contrôle de la responsabilité administrative. Le Tribunal des conflits rend un arrêt le 8 février 1873 Blanco qui reconnait la responsabilité de l'Etat pour les dommages imputables au service public. Il n'existe pas de loi qui fixe les principes généraux de la responsabilité administrative donc c'est la jurisprudence qui les fixe, notamment sur 3 points. o La responsabilité contractuelle : Pour les contrats administratifs, la responsabilité résulte des clauses contractuelles. [...]

[...] Plus précisément, dans l'article 1382 du Code civil (qui deviendra au 1er octobre 2016, l'article 1240). En revanche, vis-à-vis de l'administration, la responsabilité est reconnue beaucoup plus tardivement. I. La carence originelle de responsabilité Sous l'époque contemporaine (post-révolutionnaire), l'Etat invoque d'abord sa souveraineté pour refuser tout principe de responsabilité. La Révolution s'inspire d'un fondement de l'ancien droit qui est l'absence de responsabilité monarchique qui s'exprime par l'adage le roi ne peut mal faire Sous la souveraineté nationale, l'ancienne formule est reprise pour fonder l'absence de responsabilité étatique. [...]