Récapitulatif d'arrêts en droit administratif

Extraits

[...] Ce revient sur la modification unilatérale comme un pouvoir important et exorbitant de l'administration. La modification en tant que telle n'entraîne pas de conséquence sur l'économie du contrat entre la personne en charge du transport et l'administratif. CE considère qu'il y a une faute commise par la société dans la résiliation du contrat. CE mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval Le pouvoir de résiliation est à disposition de l'administration même dans le silence du contrat, faisant partie des règles applicables au contrat administratif. [...]

[...] Même si les actes de gouvernement se réduisent, le CE va toujours développer la théorie des actes de gouvernement et donc il se reconnait incompétent pour connaitre les actes dans la conduite des relations extérieures de la France. ⇒ Les mesures d'ordre intérieur CE février 1995, Hardouin, n° 107766 (v. GAJA, n° 86) + CE février 1995, Marie, n° 97754 (v. GAJA, n° 86) Intéressantes à retenir, car ce sont les premières qui ouvrent le pas au recours pour excès de pouvoir dans des cas graves : à l'encontre de certains qui sont d'ordre intérieur. Il faut retenir la relecture d'une mesure d'ordre intérieur en s'attardant sur la gravité des effets d'une sanction. [...]

[...] Il est informé que ces primes lui ont été versées par erreur et qu'il doit rendre le montant perçu : on lui retire la prime perçue sur son salaire. On est face à un acte de nature créateur de droit. Le Conseil d'État rappelle les conditions dans lesquelles un acte administratif créateur de droit peut être retiré. La sécurité juridique est un principe qui prévaut dans cette décision : on privilégie les droits acquis par le bénéficiaire, même s'il y a eu une erreur de la part de l'administration. [...]

[...] Il a obtenu son véhicule en trompant l'administration. De fait, il est obligé de payer ce que lui demande l'administration. C'est une précision dans l'hypothèse de cumuls des fautes, lorsqu'elle peut intervenir. Le Conseil d'État ne va pas réduire la responsabilité de l'agent commis par lui-même dans son propre intérêt. CE juillet 1951, Delville, n° 04032 (v. GAJA, n° 60) M. Delville, employé comme chauffeur au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, avait été condamné par les tribunaux judiciaires à réparer les dommages subis par la victime d'un accident qu'il avait causé en conduisant un camion de l'administration. [...]

[...] CE mai 2018, Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales, n° 402013 Loup : inscrit aux espèces protégées en droit français. Demande sur la révision du statut du loup en droit interne. La pertinence est réservée au gouvernement et le Conseil d'État n'est donc pas compétent pour juger cette décision. Il n'y a pas de démonstration de la part du caractère erroné ou non adapté à leur propre situation. Ce reproche manque de maturité juridique au niveau de la démonstration faite au sein même de la requête. [...]