Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société contemporaine, telle est la question à laquelle s'efforce de répondre le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996
[...] Mais cette politique présente le risque potentiel d'enfermer le faible dans son inégalité et de diviser la société. Egalité et expressions minoritaires. En France, le principe d'égalité a pour conséquence paradoxale de défendre les expressions minoritaires des individus (car chaque individu bénéficie de la même protection de la loi) tout en refusant la création d'un droit des minorités au nom de l'unité du peuple français. La nécessité d'un certain pluralisme culturel. Un certain pluralisme culturel est accepté et même parfois nécessaire quand l'égale protection de la loi s'avère insuffisante à la reconnaissance d'une existence sociale. [...]
[...] Quand des demandeurs différents sollicitent une dérogation légalement admissible, le juge reconnaît le plus souvent à l'administration un certain pouvoir discrétionnaire. B. Face à la rareté d'un bien ou d'un service, le principe d'égalité a recours à la notion d'équité Par définition, la situation de rareté interdit que tous les demandeurs obtiennent à égalité le bien ou le service. Le Conseil d'Etat se limite à l'évocation de deux domaines concernés. L'accès aux formations universitaires. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection qualitative. [...]
[...] Les femmes et le principe d'égalité L'affirmation d'un principe de non-discrimination. Suite à l'affirmation par le préambule de 1946 que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes le Conseil d'Etat reconnaît le principe général d'un droit à l'égalité des hommes et des femmes dans la fonction publique. Les seules dérogations à ce principe concernaient les fonctions dont la nature ou les conditions d'exercice l'exigeaient, mais la jurisprudence communautaire les a remises en cause en 1988. [...]
[...] A l'inverse, il existe l'idée d'une certaine discrimination maximale dans la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1986 exigeant une proportion entre la discrimination décidée et l'intérêt qui la fonde. Aujourd'hui, le domaine de ces discriminations positives ne se limite plus au cadre fiscal et s'étend désormais à l'éducation avec la création de Zone d'Education Prioritaires dans les années 80. Discriminations facultatives ou obligatoires ? En l'absence de dispositions normatives, le juge doit-il faire lui-même usage de cette conception équitable de préférence ? [...]
[...] Une application souple du principe d'égalité aux territoires - Egalité et différences spatiales. Grâce à la théorie des différences de situation et à celle des dérogations pour raison d'intérêt général, le traitement différencié du territoire métropolitain pour rétablir un certain équilibre est devenu possible. La loi "montagne " de 1985, la loi "littoral " de 1985 ou l'apparition d'une nouvelle politique de la ville en sont les manifestations. L'essentiel du dispositif, au regard du principe d'égalité, consiste dans des mesures à caractère fiscal. [...]
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