Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Extraits

[...] La proclamation progressive du principe " La place du principe d'égalité au sein de l'Etat de droit est consolidée en plusieurs étapes " : L'équation révolutionnaire : on doit attribuer principalement à l'influence de Rousseau le fait d'avoir établi un lien consubstantiel entre liberté et égalité. Ce lien repose sur une conception formelle de l'égalité, qui se traduit dans la déclaration des droits de l'homme (article 1 et et qui, malgré la parenthèse jacobine, sera à la base de la conception française de l'égalité. Selon cette conception, " il s'agit ici d'épuiser le principe d'égalité dans le principe de légalité. " (O. [...]

[...] Principe d'égalité entre les sexes (CE Ass juillet 1936, Dlle Bobard constitutionnalisé par CC décembre 1981, Loi de finance pour 1982). Principe d'égalité d'accès aux emplois publics (CE mai 1954, Barel constitutionnalisé par CC janvier 1983, Troisième voie d'accès à l'ENA). Principe d'égalité devant la justice (CE Ass juillet 1985, CGT et CFDT et auparavant CC juillet 1975, Loi relative à certaines Dispositions de procédures pénales). Principe d'égalité devant les concours (CE Ass décembre 1990, Association des anciens élèves de l'école normale supérieure de Saint- Cloud). [...]

[...] Le principe d'égalité est un principe universel. Son importance pratique est considérable : le principe d'égalité devant les charges publiques a par exemple servi de base à la construction la responsabilité administrative, celui de l'égalité devant la justice a de multiples implications procédurales . Quelques chiffres traduisent cette omniprésence : plus de 200 décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat ont mentionné le principe d'égalité en 1995 et plus d'un tiers des décisions du Conseil constitutionnel précisément, en moyenne) y font référence chaque année. [...]

[...] Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du droit des étrangers, celui de la parité homme femme, celui du droit comparé et enfin celui plus général de la philosophie. Matériellement, le rapport du Conseil d'Etat est clairement finalisé. Le Conseil d'Etat a en effet clairement pour objet d'étudier dans sa globalité l'évolution du principe d'égalité, compte tenu d'éléments extra-juridiques, pour préserver la cohérence de sa jurisprudence. Plus qu'une description du droit positif, le rapport est ainsi très dynamique. L'objectif est clair : découvrir le chemin adéquat pour que " le principe d'égalité reste porteur de la tradition politique et juridique fondatrice de notre société I. [...]

[...] Cela est fait principalement en deux temps. Elle le proclame pour la première fois avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 1913 Roubeau et autres, puis l'élève au rang de principe général du droit (parmi les premiers arrêts il faut citer CE Sect mai 1949, Blanchard et Dachary ou encore CE Sect mars 1951, Société des concerts du conservatoire). Un principe constitutionnalisé : la constitution de 1958 tant dans son préambule (qui intègre dans le droit positif la déclaration universelle des droits de l'homme et ses articles et 13 ainsi que le préambule de la constitution de 1946) que dans le corps du texte (principalement à l'article 1 mais aussi art 3 pour l'égalité de suffrage). [...]