Le rapport Picq : L'Etat en France

Extraits

[...] Confier aux régions toutes les aides aux entreprises. - légiférer avec mesure, conformément aux recommandations du CE. Ceci peut être fait notamment en publiant les projets de loi au Journal Officiel, en développant les études d'impact (effectif depuis les circulaires du 21 nov 1995 et du 26 jan 1998) et les mécanismes de prévision (accroître les moyens d'action de l'INSEE), développer les dispositifs d'abrogation automatique des dispositions législatives et réglementaires, achever l'effort de codification et considérer que tous les textes qui ne seraient ni codifiés ni mentionnés dans un code deviendraient caducs (ainsi la circulaire du 30 mai 1996 relancera la codification) ou encore limiter le nombre d'examen pour avis des projets de décision à caractère individuel soumis au CE. [...]

[...] " (dont le plus grand est la poste avec 300000 salariés). Or " l'établissement public, s'il est bien utilisé peut être une façon de moderniser le service public comme la réforme " Next steps " lancée au Royaume Uni en 1988 en généralisant le système des agences de l'administration), l'a montré. Le programme dé reforme de l'Etablissement public tient en six points : définir clairement sa mission et ses objectifs, laisser le gouvernement libre du choix des dirigeants, attribuer les moyens de façon bilatérale en fonction des objectifs fixés, laisser l'établissement libre de sa gestion, en particulier de sa gestion du personnel et évaluer les résultats qu'il produit au sein d'agences, lesquelles doivent " se substituer à toute administration assurant une prestation de services Le rapport est donc plus intéressant par les propositions précises qu'il effectue que par ses déclarations de principe. [...]

[...] - rapprocher le SGG et le SGCI - alléger les services de Matignon en transférant aux ministères. - développer chaque année un programme de contrôle de l'Etat présenté chaque année au Parlement. - développer les dispositifs d'évaluation de l'administration avec au cœur la Cour des comptes. Créer un centre supérieur de gestion publique pour préparer les cadres de l'Etat à leurs futures responsabilités. - étendre les pouvoirs d'investigation du médiateur lequel devrait pouvoir provoquer le contrôle de l'administration et disposer d'un pouvoir de sanction à son égard. [...]

[...] Le rapport fait la promotion d'une action plus finalisée et plus contrôlée de l'Etat, selon réflexion en terme de service public, c'est à dire rationaliser et moderniser les gestions en matière de sécurité et d'éducation par exemple (développer des méthodes de gestion rationnelles en définissant des objectifs prioritaires chiffrés par régions et évaluation des résultats obtenus) et développer la procédure du contrat entre l'Etat et les établissements publics. C'est ainsi que la mission propose " d'introduire dans toute l'administration des indicateurs de moyens et surtout de résultats." Enfin, le projet de faire des établissements publics le principal outil de modernisation de l'administration est symbolique du passage à une logique gestionnaire. Ce projet semble particulièrement audacieux. Le rapport constate en effet que " l'Etat n'a jamais su définir une politique claire face à ses établissements publics. [...]

[...] Créer une direction générale du travail et de l'emploi par fusion des organismes existants. - réduire les dépenses en matière de santé. Regrouper et clarifier les compétences en la matière. IV. Moderniser l'organisation de l'Etat Lutter contre trois phénomènes : l'instabilité, la confusion, la centralisation. " Le gouvernement doit diriger l'Etat ; l'administration doit redevenir son serviteur autonome Cette partie nous intéresse davantage. Elle touche de plus près le droit public. - désigner un ministre chef de file dans le travail interministériel. Réduire le nombre des ministres, autour de 20. [...]