Protection du domaine public, dispositif traditionnel, inaliénabilité, imprescriptibilité, désaffectation, protection matérielle, protection pénal, domaine de l'Etat
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont publics.
[...] L'encadrement de la valorisation du domaine public par le juge. CC 2003 : le CC juge que les dérogations aux principes d'inaliénabilité ne seraient remettre en cause les impératifs de continuité des services publics. Ces dérogations doivent être limitées à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence (cf. prisons). CE 1998 EDF : le CE juge que les biens d'EDF ne sont pas soumis aux règles de la domanialité publique, afin d'assurer à EDF une gestion souple de son patrimoine. [...]
[...] Cet ensemble de protections est un frein à l'utilisation maximale du domaine public et contrevient au droit communautaire qui oblige l'État à ouvrir l'exploitation de ses infrastructures aux entreprises privées ? Les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité sont de nature législative, c'est pourquoi le législateur peut en fixer les exceptions, sous le contrôle du juge constitutionnel toutefois. II) L'assouplissement du dispositif de la protection du domaine public, à des fins économiques. Les dérogations légales sur les collectivités territoriales et des EP. Dérogations à l'interdiction de servitude sur le domaine public. [...]
[...] Dérogations à l'interdiction de constituer des droits réels sur les biens du domaine public. Loi de 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation : autorise les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à accorder de beaux emphytéotiques à une personne privée. Ces baux donnent à leurs bénéficiaires des droits réels, transférables, et notamment la possibilité de les hypothéquer. Cette dérogation est toutefois encadrée. L'objectif d'un bail emphytéotique doit être de faciliter l'exécution d'un service public ou d'une mission d'intérêt général. [...]
[...] Il peut mettre en place des systèmes d'autorisation, voire un monopole.) La persistance du dispositif traditionnel de protection du domaine public. Les principes traditionnels d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Article L 52 du code du domaine de l'Etat : les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles Ce principe est aussi valable pour les biens du domaine public des collectivités publiques, de leurs établissements publics et de leurs groupements. Nullité des aliénations de biens inclus dans le domaine public. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes de nullité d'aliénation. Aucune servitude n'est possible sur le domaine public. [...]
[...] Il suffit qu'un bien soit désaffecté de l'usage du public ou d'un service public pour qu'il tombe dans le domaine privé public et devienne aliénable et prescriptible. Les juges contrôlent les désaffectations afin d'éviter les abus : CE 1995 Préfet de la Meuse. La protection matérielle du domaine public par l'administration. La police de conservation et la protection pénale du domaine public. Le pouvoir de police de la conservation de l'administration permet d'infliger des sanctions pénales à toute détérioration du domaine public par contraventions de voirie ou de grande voirie. [...]
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