Le procès : résumé

Extraits

[...] ③ Décret 2023 : mécanisme étendu et pérennisé aux tribunaux administratif et au cour administrative d'appel Insertion chapitre intitulé « les procédures orales d'instruction » dans le CJA Art R.625-2 : Séance orale d'instruction Art R.625-1 : Audience publique d'instruction Organisé avant l'audience de jugement → les parties sont directement interrogées par les juges sur des questions qu'ils se posent sur certains points ou certains question soulevées par le dossiers Mécanisme peu utilisée : seulement 8 fois par le Conseil d'Etat Exemple C.E 2021 « La Cimade » « En dépit de la séance orale d'instruction tenue par la 2ème chambre de la section du contentieux et de la mesure d'instruction écrite diligentée ensuite sur ce point, le ministre de l'Intérieur n'a pas produit les éléments permettant d'établir » Le développement du juge unique PRINCIPE EXCEPTIONS « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger » Référés Art L.511-2 CJA Eloignement des étrangers en situation irrégulière Certains contentieux de l'asile Art L.776-1 et suivants du CJA Contraventions de grandes voiries Art. [...]

[...] R. 811-1 du CJA). [...]

[...] C.E 2002 « Garde des sceaux c / Magiera » CE, Rapport sur l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en Délai prévisible moyen de traitement des affaires en stock Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel Conseil d'Etat mois 18 jours 10 mois 28 jours 5 mois 24 jours mois 15 jours 10 mois 23 jours 6 mois 17 jours mois 10 jours 10 mois 25 jours 6 mois 5 jours mois 28 jours 11 mois 27 jours 7 mois 9 jours mois 25 jours 10 mois 23 jours 5 mois 22 jours PROBLEME = chiffre « faussé » car prise en compte des ordonnance de tri + des référé qui sont rendu dans des délais courts MAIS exemple significatif La CNDA → loi de 2015 relative à la réforme du droit d'asile = exigence de délais contraints 5 MOIS : recours portant sur les demandes placées en procédure normal qui sont jugées par une formation collégiale de 3 juges 5 SEMAINES : recours portant sur les demandes placées en procédure accélérée qui sont jugées par un juge statuant seul Projet de loi déposé le 1er fevrier 2021 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration : ❑ Accélération de la visioconférence / recours au juge unique / déconcentration de la CNDA (chambres territoriales de droit d'asile) La technicité de l'instruction Décrets de justice administrative de demain (JADE) Décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative Décret du 2 novembre 2016 relatif à l‘utilisation des téléprocédure devant le C.E, les C.A.A et les T. [...]

[...] Le procès : résumé LE PROCES Cette fiche a été élaborée à partir du cours magistral de Monsieur Armand Desprairies, maître de conférences à l'Université de Reims Champagne Ardenne ① LES REGLES ESSENTIELLES DE L'INSTANCE : les moyens de légalité « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. [...]

[...] 732-1-1 CJA (liste) Les dispenses de conclusions du rapporteur public Art. R.731-1-1 CJA « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Sur tout litige relevant des contentieux suivants Permis de conduire Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice Naturalisation Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi Désignation des électeurs sénatoriaux Les audiences audiovisuelles LIMITEES à certaines hypothèses car la Visio peut réduire énormément le principe du contradictoire Intéressant pour les contentieux objectifs MAIS pas pour les contentieux subjectif car audience déterminants pour observer les émotions Demandeur d'asile (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) T.A d'outre-mer où le magistrat ne peut pas matériellement se déplacer (art. [...]