Les procédures d'urgence

Extraits

[...] Conditions d'une mesure de sursis, condition de l'urgence et conditions du référé-liberté Dans les trois décisions présentées, le Conseil d'Etat a définit les conditions inhérentes à chaque référé. Par la décision Ouatah, le Conseil d'Etat a définit les conditions requises pour le prononcé d'une mesure de sursis, y compris celle d'une décision de rejet. Il combine les conditions classiques du sursis à exécution posées par l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 : les conséquences difficilement réparables et le moyen sérieux ; et les conditions qui gouvernent le prononcé d'une injonction dans la mesure où le sursis d'une décision négative s'apparente à une injonction. [...]

[...] L'origine du référé-liberté qui est la volonté de mettre fin à une utilisation abusive de la voie de fait par les juridictions judiciaires saisies par des requérants excédés par l'incapacité structurelle du juge administratif des référés à intervenir en urgence pour faire cesser rapidement ou encore prévenir les comportements irréguliers de la puissance publique, n'est pas sans influence sur la question principale soumise au Conseil d'Etat dans la première affaire de référé-liberté Le Conseil d'Etat devait délimiter les libertés fondamentales dont la violation est susceptible de donner lieu à une intervention du juge sur le fondement de l'art. L. 521-2. S'y ajoutait une seconde question relative aux pouvoirs du juge des référés saisi en appel après annulation de la décision du juge de premier ressort. Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en matière de référés. [...]

[...] En matière fiscale, Laurent Touvet proposait le critère tenant à ce que l'intéressé est conduit à réaliser une partie de son patrimoine pour honorer sa dette. Ce critère apparaît trop général, il est en effet courant de réaliser un partie de son patrimoine, ne serait-ce que pour payer l'impôt, et cela ne constitue pas la plupart du temps un préjudice. B. Pouvoir d'injonction du juge de l'urgence, appréciation de la condition d'urgence quant aux décisions à caractère pécuniaire et juge d'appel des référés Par la décision Ouatah, le Conseil d'Etat reconnaît un pouvoir d'injonction au juge de l'urgence par voie prétorienne qui ne se heurte pas au texte de la loi du 8 février 1995, bien que cette dernière ne l'ait pas expressément prévu. [...]

[...] La seconde situation est celle où le requérant critique devant le Conseil d'Etat à la fois le raisonnement tenu par le premier juge sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 et le fait que le premier juge s'est abstenu de statuer sur ses conclusions formées sur le fondement des articles L 521-1 et L. 521-3. Le Conseil d'Etat est alors juge d'appel de la partie du litige relative au référé-liberté et juge de cassation des autres parties du litige, et peut en cette qualité annuler l'ordonnance pour défaut de réponse à conclusions. [...]

[...] Ces quatre conditions sont, du point de vue de l'appréciation de leur respect, inégales. La condition d'illégalité manifeste est le symétrique du doute sérieux quant à la légalité exigé en matière de référé-suspension. La condition de gravité apparaît peu problématique, encore faut-il savoir si toute atteinte à une liberté fondamentale est nécessairement grave, comme l'affirme Laurent Touvet, le commissaire du gouvernement. La condition d'urgence est la plus délicate car elle est commune à l'ensemble des procédures de référés. La condition tenant à ce que soit en jeu une liberté fondamentale est plus problématique, et le Conseil d'Etat ne s'est pas risqué à donner une définition générale des libertés fondamentales. [...]