Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la procédure. Il convient au tribunal de procéder à des nominations dès le jugement de l'ouverture. Quelques-unes sont obligatoires, d'autres n'interviennent que dans certaines procédures en fonction des objectifs de la taille de l'entreprise ou des demandes de parties (...)
[...] Leur rôle est d'assister le mandataire judicaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration d'entreprise. Ils exercent un contrôle renforcé sur le déroulement de la procédure, ils peuvent prendre connaissance de tous les docs transmis à l'administrateur te au mandataire judiciaire, et ils peuvent demander au tribunal qu'il ordonne la cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise ou la liquidation judicaire au cours de la période d'observation. Le contrôleur pourra agir aux fins de défendre l'intérêt car en charge le mandataire judicaire si celui-ci n'agit pas. [...]
[...] Il peut prononcer la nullité d'actes accompli en période suspect mais aussi nullité d'actes effectues après le jugement d'ouverture, et il peut prononcer des sanctions civiles à l'égard des dirigeants Le juge commissaire Le tribunal doit nommer un juge commissaire nommé parmi les juges qui composent le TGI, article L 621-9 énonce qu'il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure, et à la protection des intérêts en présence. Il est tenu informé par les différents intervenants à la procédure du déroulement de celle-ci notamment par l'adm. Il exerce un contrôle sur les intervenants à la procédure. Il désigne à un cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande par application de l'article L 621-10. Il autorise certains actes importants effectués par l'administrateur, les liquidateurs ou le débiteur. [...]
[...] Il a une double mission : - gérer l'entreprise pendant la période d'observation, selon la procédure ouverte, le rôle de l'adm peut aller de la simple surveillance des opérations de gestion au remplacement total des dirigeants. Il a des pouvoirs spécifiques par exemple, c'est lui qui va exiger la poursuite des contrats en cours. - Il va établir un bilan économique et social pendant sa période d'observation et préparer le plan de redressement ou de sauvegarde. L'adm propose au tribunal soit un plan soit la LJ. Sa mission prend fin avec la période d'observation, l'adm peut être désigné dans la LJ dans certains cas. [...]
[...] Il engage les actions qui permettent de reconstituer le patrimoine du débiteur, dont l'action en nullité de la période suspecte. Il établit la liste des créances et il l'a soumet au juge commissaire avec ses propositions d'admission ou de rejet. Il consulte les créanciers sur les propositions communiquées par l'administrateur pour le règlement des dettes Le liquidateur En cas de prononcé immédiat de la LJ sans période d'observation, le tribunal désigne le liquidateur qui est choisi sur la liste des mandataires liquidateurs. [...]
[...] Ce rôle traduit la dimension d'intérêt général défendu par le ministère public et prise en considération dans le cadre du redressement des entreprises. Il dispose de nombreux pouvoirs. - IL à le droit à l'information, il reçoit des infos permanentes de la part des mandataires de justice sur le déroulement de la procédure. Et il peut obtenir communication de tous les actes et documents relatifs à la procédure. - Droit d'intervention ; il peut demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise en l'état de cessation des paiements. [...]
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