La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008

Extraits

[...] Avant que cette déclaration d'utilité publique n'intervienne, une enquête d'utilité publique doit être effectuée afin d'informer le public. L'administration est libre quant au choix du moyen d'information. L'enquête d'utilité publique: Elle est diligentée en Mairie à l'initiative du Préfet et est obligatoire sauf pour les projets qui intéressent la défense nationale. Le Préfet, aux termes d'un arrêté préfectoral, désigne le commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le lieu où elle se déroulera, les lieu et heure où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. [...]

[...] La procédure d'expropriation: La procédure d'expropriation est confiée au Juge de l'Expropriation qui est un Juge auprès du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d'une part de prendre les ordonnances d'expropriation et d'autre part de fixer les indemnités revenant à l'exproprié. Il se prononce également sur un certain nombre de points qui sont la conséquence de l'expropriation tels que : la demande d'emprise totale lorsque seulement une partie du bien est touché par le projet de l'expropriation, la fixation de la valeur d'un bien dans certaines procédures parallèles telle que la fixation de la valeur du terrain retenu pour le calcul du versement du plafond légal de densité ou la fixation de la valeur d'un bien préempté par la Commune suite à sa mise en vente, les difficultés relatives à l'exécution d'une décision comme l'expulsion des occupants ou la fixation d'intérêts de retard. [...]

[...] Lorsque le délai d'enquête fixé par l'arrêté préfectoral est expiré, le Maire clos et signe le registre d'enquête qui est transmis au commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations qui figurent au dossier et exprime son avis par écrit. Il transmet ensuite son dossier avec ses observations écrites au Préfet ou éventuellement au Sous-préfet. Le projet pourra être modifié par la suite à condition qu'il ne s'agisse pas de modifications importantes et qui ne dénaturent pas celui-ci. Dans le cas contraire, une nouvelle enquête d'utilité publique serait nécessaire. Ce n'est qu'à la suite de cette enquête d'utilité publique qu'est rendue la déclaration d'utilité publique. [...]

[...] L'ordonnance d'expropriation porte transfert de propriété des biens au profit de l'expropriant et doit donc être publiée et notifiée. Cette ordonnance peut être attaquée uniquement par le biais d'un recours en cassation dans un délai de 15 jours à compter de la réception par l'exproprié de la notification. Cette ordonnance produit trois effets : Elle rend l'expropriant propriétaire des biens expropriés et ce même si l'exproprié peut encore garder matériellement la jouissance du bien. Elle entraîne l'extinction des droits réels et personnels qui affectent l'immeuble. [...]

[...] La fixation des indemnités: Par cette ordonnance, le Juge de l'Expropriation doit fixer judiciairement les indemnités de l'exproprié et doit obligatoirement se rendre sur les lieux pour apprécier la valeur des biens. Cette décision n'interviendra que si aucun accord amiable n'a été trouvé entre l'expropriant et l'exproprié. Un tel accord est d'ailleurs possible tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu. Ce jugement peut faire l'objet d'un appel si l'expropriant ou l'exproprié estime que l'indemnisation est insuffisante. Cet appel n'a aucun caractère suspensif, de sorte que le jugement rendu en première instance produit tous ses effets. [...]