La procédure administrative contentieuse - Le procès : de l'instance au jugement

Extraits

[...] Pour atténuer les rigueurs de ce principe qu'une procédure de sursis à exécution a été consacrée (R.811-15) Ces injonctions peuvent être assorties d'astreintes (art L. 911-4 CJA) La décision rendue par la CAA peut être contestée devant le CE par la voie de cassation (CE 2012, RATP) Le procès : de l'instance au jugement L'autorité du jugement/ dela chose jugée Introduction Les décisions juridictionnelles bénéficient à compter de leur lecture publique de l'autorité de la chose jugée = la décision est tenue pour vraie et s'impose aux parties, ne saurait être remis en cause, sauf si voie de recours La portée de la chose jugée reste variable : autorité relative ou absolue de la chose jugée Cette autorité ne bénéficie pas aux jugement "avant dire droit" par lesquels sont décidées des mesures provisoires ou d'instruction visant à préparer la décision du fond (CE 2004, Cne de Rogerville) Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée s'attache tant à la décision qu'aux motifs qui en sont le soutien (CE 1989, Dufal) La portée de l'autorité de chose jugée La portée de l'autorité de chose jugée varie selon les cas En vertu de l'autorité relative de chose jugée, ce qui a été jugé par le jugement ne s'impose qu'aux parties au liige Ainsi les tiers ne sont pas tenus par ce qui a été jugé L'autorité absolue de la chose jugée (surtout pour REP) L'autorité absolue de chose jugée = est "universellement tenue pour vérité" et nul n'est en droit de l'ignorer/contester. [...]

[...] Le président de la formation de jugement ne peut le fonder que sur les exigences de la sauvegarde de l'intérêt public ou lorsque le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi (art L. 731-1 CJA) "la décision est prononcée en audience publique" (art L CJA)= Il s'agit là d'une formalité substantielle. L'absence de mention à la lecture en séance publique de la décision est une cause d'irrégularité (CE 1982, Serban) Cela permet d'authentifier, la date du jugement emportant l'autorité de chose jugée et le dessaisissement de la J°. [...]

[...] 322-3 CJA) A l'initiative du juge lui-même ou sur invitation du président de sa J° A l'initiative du président d'un T.A ou C.A.A Le juge qui se déporte est remplacé par un autre Juge L'affaire est transmise au CE qui en attribue le jugement à la J° qu'il désigne A l'initiative des parties Récusation d'un juge (L. 721-1 CJA) Demande faite avant la fin de l'audience s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité du J Si demande acceptée : Le J est remplacé par un autre J Récusation de la J° (CE CSOEC) Demande faite auprès de la J° supérieure avant que la J° saisie ait rendu sa décision Si demande acceptée : l'affaire est renvoyée à une autre J° de même niveau Pour répondre aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH, la procédure administrative doit présenter des garanties suffisantes pour le justiciable Le procès : de l'instance au jugement L'équité de la procédure L'égalité des armes II) La publicité de l'audience Le principe de l'égalité des armes commande que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas par rapport à son adversaire La publicité de l'audience audeince public) Portée du principe Il appartient au JA de veiller à ce que l'équilibre entre les parties soit toujours assuré = respect du principe du contradictoire durant la phase d'instruction des affaires Consécration de ce principe * un PGD (CE 1976, Gate), * reconnu par le CC, comme un corollaire des droits de la défense (CC 1989, loi de finance pour 1990) * Pour la CEDH, cela signifie le droit, pour les parties à un procès, de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge (CEDH 1993, Ruiz-Mateos Espagne) * Le CE considère que le principe du contradictoire qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de toutes les pièces du dossier et moyens relevés d'office (CE 1998, Esclatine) * l'article L. [...]

[...] 834-1 CJA) Dans les cas de décision rendue sur pièce fausse ou à la suite de la rétention d'une pièce décisive par l'adversaire, le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où la partie en a eu connaissance - Le recours en révision doit impérativement être présenté par un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. R. 834-3) - Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable (R. [...]

[...] = tend à faire rétracter (rejuger par la même juridiction) un jugement rendu en l'absence de la partie qui en est l'objet. Elle ne concerne donc que les décisions rendues par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'une partie qui n'a pas pu faire valoir ses arguments lors de la première audience. Décisions rendues par défaut - Absence lors de l'audience (pour un motif valable) et donc impossibilité de faire d'observations ou de se défendre - Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience - En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge. [...]