Procédure administrative contentieuse - publié le 03/07/2008

Extraits

[...] Normalement ces textes sont sans effet sur administrés car ne modifie pas l'état du droit. Arrêt principe CE 29 janvier 1954, institution notre dame de Kreisker Juge va être un peu plus subtil, va s'attacher au contenu de la circulaire. Va faire distinction entre ceux que circulaire devrait être : circulaire interprétative et celle qui vont plus loin Modifie ordre juridique : prescrit circulaire interprétative [pas susceptible de recours CE 15 mai 88 ordre des avocats à la Cour de Paris] ; circulaire réglementaire ; circulaire celle qui sont interprétatives mais qui ont un caractère impératif contraignant. [...]

[...] -1987 création des cours administratives d'appel, va décharger le CE car va perdre toute sa compétence d'appel 31/12/1987). Cette entreprise de rénovation dans le contentieux administratif va être complété par différentes mesures : l'augmentation de l'effectif des conseillers (ENA + concours) ; augmente le nombre des formations de jugement en TA ; le régime procédural des juridictions a été affecté, création au sein du CE d'une commission d'admission des pourvois en cassation , pour l'ensemble des juridictions on a élargi les possibilités de règlement des litiges par un juge statuant seul types de formation : * Article R222-1 CJA : procédure qui en l'absence d'audience permet de sortir un certain nombre de dossier par voie d'ordonnance ; * un juge unique avec un commissaire du gouvernement : article R222-13 qui détermine différent cas = litige moins complexe. [...]

[...] Requête doit être rédigé en langue française. Dans ce cas le juge n'est pas invité à régulariser. régularité jusqu'à l'expiration délai recours clôture d'instruction (plus obligation de timbre. Lorsque cette obligation était présente, on pouvait fournir le timbre jusqu'à la date de clôture de l'instruction). sont prévus par l'article R612-1 CJA. Dès lors qu'on considère susceptible la régularisation, le juge doit inviter le requérant à régulariser. Et cette invitation peut dans tous les cas être assorti d'une sanction. Sanction rigoureuse puisqu'elle ouvre la voie sans avertissement : possibilité de rejet par ordonnance. [...]

[...] Par exemple : acte antérieur à une décision : les correspondances que l'on peut avoir avec une autorité administrative. Correspondance pas directement attaquable. CE 15 mai 91 société grondin Bordeaux football club. Mesure par laquelle administration se contente apporter information renseignement. CE 10 juillet 95 : syndicat des embouteilleurs de France (lettre qui rappelé le contenu règlement communautaire) Les réponses ministérielles aux questions parlementaires : CE 19 octobre 1938 Bloch Les réponses du médiateur de la république au parlementaire qui l'ont saisi : n'ont pas non plus un caractère décisoire. [...]

[...] Peut régulariser en produisant habilitation en cours d'instance. Si ministère d'avocat est obligatoire, la requête peut être régularisé tout simplement. Si avocat appose signature en bas de la requête. Si au moment de la requête, le requérant n'a pas intérêt à agir. (Dit commerçant contre permis de construire : pas intérêt à agir, en qualité de voisin : oui). En matière d'urbanisme, le juge vérifie strictement l'intérêt à agir du voisin. Solution relative au recours lui même -Requérant irrecevable du fait de la simple omission matérielle. [...]