Procédure administrative contentieuse

Extraits

[...] • Les délais de recours de droit commun (de deux mois) ne s'appliquent pas aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat (ex :marché public) (art. R. 421-1 in fine CJA). [...]

[...] 511-2) - La décision du juge des référé-suspension mesure-utile et liberté est rendue en 1er et dernier ressort : contestation possible par un pourvoi en cassation devant le CE 15j après la notification de la décision Spécificités s'agissant du référé-liberté • Il est dispensé par principe du ministère d'avocat Exception : possible pour les référés- suspension/mesures utiles dans les litiges dispensés d'avocat ( R. 522-5 CJA) • Le juge des référés-libertés statue en premier ressort sur le recours dans le délai de 48h le CE pouvant être saisi en appel dans les 15j de la notification de la décision • Les conditions de recevabilité sont peu nombreuses Pas d'obligation de requête parallèle au fond, Pas dirigé forcément contre une décision adm Pas de condition de délai Pas d'avocat obligatoire Seule exigence : le litige doit relever du J.A et non du JJ • Les conditions de fond sont différentes de celles du référé-suspension L'urgence n'est pas appréciée de la même façon que le référé-suspension (CE Koubi) Il y a urgence si atteinte à une L.F justifie une intervention rapide du juge (CE Cne de Pertuis) Pour le référé-suspension : Il existe des présomptions d'urgence pour certaines décisions Ex : décision d'expulsion du territoire national (CE Min de l'Int), un arrêté cessibilité (expropriation) (CE 2014, Consorts Pour le référé-liberté : présomption d'urgence pour certaines décisions Ex : assignation à résidence dans le cadre de l'Etat d'urgence (CE M.X) Caractéristiques du référé-suspension Le référé-suspension ne peut être exercé qu'avec un autre recours au fond (REP ou RPC) (R. [...]

[...] Car instance supérieure dispose d'un pouvoir de réformation et d'annulation des actes de ses subordonnés. Recours gracieux Formé directement auprès de l'auteur de l'AA pour obtenir la réformation ou l'annulation de l'acte Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d'engager une action en justice. Recours administratif préalable obligatoire : RAPO (L.410-1 CRPA) Le RAPO est obligatoire pour des recours dans certains domaines expressément prévus par la législation (le contentieux fiscal, contentieux du refus de visa, contentieux de la FP militaire, contentieux des fédérations sportives) À défaut de RAPO, l'action devant le JA est déclarée irrecevable La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale : celle-ci sera déférée au juge. [...]

[...] de Martel) Appel/C.A.A Obligation du ministère d'avocat en appel (art R. 811-7 CJA) ; obligation d'avocat pour les C.A.A (R.431-11 CJA) Exception : des recours exercés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres PP ainsi que par les agents de la banque de France, contre les actes relatifs à leur situation personnelle La qualité d'usager d'un SP donne un intérêt à agir contre une décision adm affectant ses conditions d'utilisation (demande l'annulation d'une décision tarifaire pour le SP de transport (CE 2002, Union fédérale des consommateurs) Pour les P morales, afin d'éviter les abus, il importe que l'objet social de l'association soit défini de façon précise Ex : ne marche pas quand l'objet statutaire est trop général et dont le champ d'action est national,qui demande l'annulation d'une décision qui n'a d'effet sur une aire géographique limitée (CE 2002, Association en toute franchise) En cassation/CE Ministère d'avocat obligatoire en cassation (R. [...]

[...] Mais requêtes collectives possibles :il faut un lien suffisant entre elles, avec un représentant unique(R. 411-5CJA) Le délai de droit commun est un délai de 2 mois francs ( 421-1 CJA) Des dérogations à ces règles existent dans diverses hypothèses * Plus brefs (contentieux électoral, et retour à la frontière) * Plus long : pour recours devant une J° en métropole pour requérant résidant outre-mer ou à l'étranger (R. 421-7 CJA) L'expiration du délai a pour conséquence l'irrecevabilité du recours Mais l'illégalité de cet acte pourra encore être sanctionnée par d'autres voies (abrogation, exception d'illégalité, etc) Les conditions relatives au contenu de la requête La requête doit contenir les conclusions soumises au juge, avec l'exposé des faits et moyens (R. [...]