La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement s'effectue à l'aide d'indicateurs, de critères ou de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats. Cette démarche, inspirée des Etats Unis, du Canada et d'Australie, avait été timidement introduite par la loi du 31 juillet 1991 (ANDEM). Depuis 1996, l'accréditation est une démarche obligatoire concernant tous les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les réseaux de soins. Elle est mise en œuvre par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Si jusqu'à présent la procédure d'accréditation des établissements de santé n'a pas permis de contribuer de façon satisfaisante à leur modernisation, son renouvellement a été partiellement engagé ; néanmoins une réforme plus profonde pourrait être mise en œuvre par le gouvernement pour faire de la procédure d'accréditation un véritable instrument pour une allocation optimale des ressources dévolues à la santé...
[...] Elle est mise en œuvre par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Si jusqu'à présent la procédure d'accréditation des établissements de santé n'a pas permis de contribuer de façon satisfaisante à leur modernisation, son renouvellement a été partiellement engagé ; néanmoins une réforme plus profonde pourrait être mise en œuvre par le gouvernement pour faire de la procédure d'accréditation un véritable instrument pour une allocation optimale des ressources dévolues à la santé. Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique La réduction du champ d'application initial L'article L.6113-3 du code de la santé publique dispose que la procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement de santé. [...]
[...] Des résultats décevants La montée en charge de l'accréditation est très lente. La procédure a mis longtemps à démarrer : - La mise au point de la version définitive du manuel d'accréditation n'a été effectuée qu'en 1999. - Seulement neuf visites ont été réalisées par les experts en 1999 Fin des établissements en avaient été l'objet. - Les établissements de santé ont adhéré très progressivement à cette démarche (retard dans le dépôt de dossiers d'engagement, lenteur de la programmation des visites . [...]
[...] En outre, dans le cadre des accords conventionnels entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, l'ANAES a été sollicité pour élaborer des référentiels afin d'établir des accords de bon usage des soins (AcBus). Une démarche rénovée. L'ANAES s'est attachée à faire évoluer la procédure d'accréditation vers son rendement optimal en vue de l'achèvement de son premier cycle de visite de l'ensemble des établissements de santé prévu d'ici fin 2006. Dans cette optique, feront l'objet d'une attention particulière l'accompagnement des établissements aux différentes étapes de la procédure pour éviter notamment les situations de non-satisfaction à la procédure ainsi que la réduction des délais de communication des résultats de la procédure. [...]
[...] Cela prive la procédure d'accréditation d'une partie de sa portée. Ainsi, pour répondre a un objectif d'allocation optimale des moyens budgétaire dévolus à la santé, le gouvernement doit poursuivre la reforme de la procédure d'accréditation récemment engagée par l'ANAES La réaction récente de l'ANAES va dans le bon sens Des objectifs redéfinis. La qualité des pratiques médicales et de l'offre de soins est un élément déterminant de la régulation du système de soins. L'orientation politique et le programme de travail 2003 de l'ANAES approuvent cet objectif. [...]
[...] La procédure d'accréditation introduite en 1996 devrait, dix ans après, prendre toute son effectivité. Jusqu'à présent, cette procédure n'a pas permis de contribuer à la modernisation escomptée des établissements de santé. L'objectif d'allocation optimale des ressources dévolues à la santé. Elle a récemment fait l'objet d'une médicalisation qui devrait permettre une meilleure gestion des deniers publics. Mais le lien entre accréditation et ressources doit être établi avant tout. [...]
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