Les principes fondamentaux de la commande publique

Extraits

[...] Il en est de même par exemple lorsqu'elle permet à un candidat de compléter son dossier. Le rapport d'analyse des offres qui sera établi l'issue de la sélection doit rendre compte de ce traitement égalitaire, en analysant tous les candidats sur la base des mêmes critères. Ces derniers ayant été préalablement et clairement annoncés dans les documents de la consultation. Un aspect qui sera identifié comme positif pour un candidat ne peut être présenté comme négatif pour un autre. III. Le principe de la transparence Le principe de la transparence répond à un triple objectif. [...]

[...] Ces 3 principes fondamentaux forment un tout. La transparence garantit l'égalité qui assure elle-même le libre accès à la commande publique. Si le praticien ou toute personne intéressée par les marchés publics ne devait retenir qu'une seule chose de l'ensemble des règles fixées par le code, ces 3 principes devraient figurer au premier plan. Il n'est pas inutile de rappeler que leur violation peut, d'une part entrainer l'annulation de la procédure ou du marché, l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé et d'autre part, être constitutif du délit de favoritisme. [...]

[...] Ces 3 principes constituent la colonne vertébrale du droit des marchés publics. I. La liberté d'accès à la commande publique Ce principe justifie et conditionne la mise en concurrence préalable à l'attribution du marché. Pour autant, il ne signifie pas que tous les opérateurs publics ou privés peuvent accéder aux marchés publics. En effet, il existe des interdictions de soumissionner aux marchés publics. Pour l'essentiel ces restrictions sont précisées à l'article 43 du code. Elles concernent les entreprises en situation irrégulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales, les entreprises en liquidation judiciaire. [...]

[...] Mais comme le précise le code, les conditions de cette sélection doivent respecter le principe de libre accès à la commande publique. La sélection des entreprises doit être discriminante sans être discriminatoire. Par exemple seraient discriminatoires, une consultation qui imposerait que le candidat dispose d'une antenne locale. En revanche, le cahier des charges peut obliger l'entreprise attributaire à s'implanter localement si cette exigence est justifiée par l'objet du marché. Serait aussi discriminatoire, un marché dont les spécifications techniques seraient telles, qu'elles ne permettraient qu'à une seule entreprise de répondre. [...]

[...] Le code des marchés publics autorise des aménagements au principe, en permettant la conclusion de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. C'est le cas des marchés négociés prévu à l'article 35-II et parmi eux, des marchés qui peuvent être attribués à un opérateur déterminé pour des raisons artistiques ou liées à un droit d'exclusivité. II. Le principe d'égalité entre les candidats Ce principe impose à la personne publique d'organiser la consultation de telle sorte que tous les candidats soient traités de façon égalitaire. [...]