Le principe de sécurité juridique - publié le 24/01/2009

Extraits

[...] Cette aptitude a été consacrée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Association AC ! du 11 mai 2004 : Le CE estime que si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives tant en raison des effets sur les situations juridiques que l'acte a crées que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ces effets le juge adm doit s'interroger sur la mise en œuvre de son pouvoir de modulation. Il doit mettre en balance d'une part les csq de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics et privés en présence, et d'autre part, les inconvénients que présenteraient, au regard du ppe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation La SJ est donc un élément déterminant, sur lequel le juge se fonde pour recourir à la modulation des effets de ses annulations contentieuses. [...]

[...] Mais cette exception au ppe de non-rétroactivité est strictement encadrée Un tel retrait ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois suivant la décision (arrêt CE octobre 2001, Ternon qui revient sur l'arrêt CE Dame Cachet). - Plus largement, le caractère définitif des décisions adm, une fois le délai de recours dépassé, témoigne de la prise en considération de l'impératif de SJ. En modulant les effets de ses annulations contentieuses, le juge adm veut éviter tout changement brutal dans la situation juridique des citoyens : L'aptitude que se reconnaît le juge à définir la portée des annulations contentieuses qu'il prononce est directement liée à l'impératif de SJ. [...]

[...] Depuis longtemps, l'aménagement, par ce juge, des ppes de non- rétroactivité des décisions adm et de rétroactivité des annulations contentieuses a eu pour souci premier la SJ. Le ppe de non-rétroactivité des décisions adm et l'encadrement de ses exceptions visent à garantir la SJ des administrés : Le ppe de non-rétroactivité des décisons adm : - PGD (arrêt CE juin 1948, Sté du journal l'Aurore), selon lequel il est interdit pour l'Administration de changer les règles applicables aux situations révolues, la puissance publique ne pouvant décider que pour l'avenir - Garantie fondamentale pour les usagers de l'Administration, qui peuvent se fonder sur les règles en place pour prendre des décisions, en sachant que celles-ci ne pourront pas être mises à mal par un chgt ultérieur de réglementation. [...]

[...] En l'absence de reconnaissance du ppe de confiance légitime, la consécration, par l'arrêt Sté KPMG, du ppe de SJ est imcomplète : Refus du CE de consacrer le ppe de confiance légitime : - Définition : ce ppe «impose une clarté et une prévisibilité de la réglementation afin de sauvegarder la confiance des agents dans la stabilité de leur situation juridique (CJCE République française) - Malgré des tentatives des tribunaux adm, le CE a toujours refusé de consacrer ce ppe (CE Entreprise Freymuth), refus confirmé par l'arrêt Sté KPMG, à l'exception des litiges liés au droit communautaire. - Possible explication de ce refus : importance des csq que peut emporter ce ppe ce dernier interdit la remise en cause de légitimes anticipations et peut aller jusqu'à conférer des droits au maintien d'une réglementation. [...]

[...] Définition : - Pour la CJCE (1993, République française), le ppe de SJ exige que la législation communautaire soit claire et son application prévisible pour ceux qui sont concernés - Définition valable pour les décisions administratives ou juridictionnelles prises au niveau national. - La SJ implique, en faveur des citoyens, une clarté, une prévisibilité et une certaine stabilité des règles de droit. La reconnaissance du ppe de SJ par les juges européens est ancienne (CJCE Azienda Colori Nazionali ; CEDH Marckx c/Belgique). [...]