Le principe de prévention - publié le 16/10/2013

Extraits

[...] La normalisation Plusieurs types de normalisations se développent dans le cadre de la prévention: par ex les normes de qualité qui fixent les niveaux maximaux admissibles de pollution dans les milieux récepteurs. Eco-audits management environnemental et bilan environnementaux Eco audits (EMAS) et certification ISO Surveiller l'état de l'environnement est un corollaire de l'obligation de conservation: cette surveillance permet de prendre les mesures de prévention indispensables à la sauvegarde de l'environnement. Les entreprises soucieuses de leur contribution au développement durable recourent de plus en plus sur une base volontaire à un outil de gestion consistant en une évaluation systématique et périodique des installations et des équipements pour vérifier leur efficacité en matière environnementale et conduire à des améliorations. [...]

[...] LA MOBILISATION DU PRINCIPE PAR LE JUGE La CJUE s'appuie ainsi sur les principes de prévention et correction par priorité à la source pour interpréter dans un sens très strict les exigences du droit communautaire de l'environnement (voir CJCE Commission/Espagne, arrêt du 16 mars 2006 au sujet de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement) Le juge administratif n'hésite pas non plus désormais à se référer aux pp de prévention et de correction à la source dans les visas de ses décisions (ex. CE 4 /08/2006 relatif à une installation classée pour la protection de l'environnement): il considère que le pp de prévention des atteintes à l'environnement tel que visé à l'art. [...]

[...] il s'agit bien d'un devoir, qui figure de manière assez originale en miroir par rapport aux droits consacrés (tel le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé La Charte reprend ici la formule de la loi Barnier de 1995, selon laquelle : les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain ( Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences (art. L110-2 Code env.). [...]

[...] Une généralisation de la procédure d'autorisation pour de multiples activités renforce l'action préventive. L'action préventive est aussi assurée par le recours à la procédure d'homologation préalable à la mise sur le marché de produits et substances chimiques dangereux ou à la procédure d'agrément pour les OGM: le règlement REACH constitue une illustration particulièrement intéressante de la mise en œuvre de la prévention dans le domaine des substances chimiques. Recours aux meilleures techniques disponibles ou correction à la source Le pp de prévention doit aussi s'accompagner du recours aux meilleurs techniques ( art L110-1-II-2° c.env): techniques efficaces pour éviter ou au moins réduire l'impact sur l'environnement (concerne la conception de l'installation, son entretien, son exploitation, sa fin) Cette exigence est également prônée par le PNUE, mais aussi par Rio (principe 8 prône la réduction et l'élimination des modes de production et de consommations non viables). [...]

[...] FONDEMENT ET CONTENU En droit international Ce principe trouve son origine en droit international. La jurisprudence serait pour certains auteurs à l'origine du principe de prévention : affaire de la fonderie du Trail (entre les Etats-Unis et le Canada 1941): le tribunal arbitral affirme le pp de l'utilisation non dommageable du territoire et impose une obligation de due diligence, de prévention des pollutions transfrontière. La Cour international va énoncer le principe en 1949 d'une manière générale : Aucun État ne peut utiliser son territoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres États :Détroit de Corfou, arrêt sur le fond avril 1949. [...]