Principe de légalité, principe de juridicité, hiérarchie des normes, pyramide de Kelsen, actes administratifs, QPC Question prioritaire de constitutionnalité, état d'urgence
Le principe de légalité se définit par la soumission de l'administration au droit. On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la respecte. La légalité est à entendre au sens large, car il existe une hiérarchie des normes : c'est la pyramide dite de Kelsen. On y trouve dans l'ordre la Constitution, les traités internationaux, les règlements, les principes généraux du droit et les actes administratifs.
[...] L'état de siège se distingue de l'état d'urgence. L'état d'urgence arrive dans un cas de péril imminent. Il doit être autorisé par une loi suite à 12 jours d'application. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, il faut citer l'arrêt de principe Heyriès du Conseil d'État du 28 juin 1918 : un bousculement de l'application de la pyramide de Kelsen survivant en cas de circonstances exceptionnelles. Enfin, l'arrêt Dame Dol et Laurent du 28 février 1919 est à citer. En l'occurrence, il s'agissait du cas d'un préfet qui voulait adopter des arrêtés préfectoraux liberticides dans un contexte de circonstances exceptionnelles. [...]
[...] On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la respecte. La légalité est à entendre au sens large, car il existe une hiérarchie des normes : c'est la pyramide dite de Kelsen. On y trouve dans l'ordre la Constitution, les traités internationaux, les règlements, les principes généraux du droit et les actes administratifs. Il faut citer en outre le bloc dit de constitutionnalité qui comprend non seulement la Constitution de 1958, mais également un corpus d'autres textes dont la charte de l'environnement de 2004 ainsi que le préambule de la constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Le contrôle des actes administratifsDeux types de contrôle des actes administratifs existent : le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel. [...]
[...] Ces contrôles veillent au maintien de la justice. Le Conseil d'État est un acteur clef pour la filtration des QPC. En effet, il filtre en amont de leur passage devant le Conseil constitutionnel les QPC.Les atténuations au principe de légalitéDes atténuations au principe de légalité existent. Dans certains cas, il s'applique de façon plus souple. C'est le cas de l'état d'urgence ou l'état de siège. L'article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République d'obtenir de pleins pouvoirs. [...]
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