Principaux arrêts en droit administratif

Extraits

[...] Conseil d'État Époux Bertin 20 avril 1956 CRIT MAT 1 Contractant participe au service public = LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC Conseil d'État Département de Tarn-et-Garonne 4 avril 2014 Toute personne lésée par un contrat peut former recours pour contester la validité du contrat Tout tiers à un contrat admin susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine peut former un recours de pleine juridiction devant le juge Conseil d'État Association Eurolat 6 mai 1985 Administration peut résilier marché public pour motif d'intérêt général Conseil d'État ASS 26 OCT le Conseil d'État a admis qu'une autorité administrative pouvait s'ériger d'elle-même en juge de la légalité des avis conformes Conseil d'État Compagnie générale des tramways 11 mars 1910 Administration peut modifier unilatéralement contrat au nom de l'intérêt général Conseil d'État Commune de Béziers 21 mars 2011 Juge peut annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité Police administrative rôle d'ordre préventif Générale = rôle de préserver la triade tranquillité - salubrité - sécurité et dans une vision plus globale la moralité et la dignité humaine Maire en vertu de ses pouvoirs de Police administrative générale possède les pouvoirs de police l'art 2212 du CGCT Spéciale= autorités titulaires différentes Différences entre l'administratif et le judiciaire Le judiciaire agit après il a un rôle actif après infraction L'administration a un rôle plus préventif agit avant Conseil d'État Abbé Olivier 19 février 1909 Nécessité de la mesure Conseil d'État Association pour la promotion de l'image et autres 26 octobre 2011 Une mesure adaptée Conseil d'État Benjamin 19 mai 1933 Proportionnalité de la mesure Conseil d'État Doublet 23 octobre 1959 Obligation d'agir à l'autorité de police administrative quand elle peut éviter un trouble à l'ordre public (bonus) Conseil d'État Consorts Baud 11 mai 1951 Il y a police judiciaire lorsqu'actes ou faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée alors même que l'autorité de police qui est intervenue l'a fait au titre de ses pouvoirs de police administrative et de ses pouvoirs de police judiciaire Tribunal des conflits Dame Noualek juin 1951 En revanche, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures relèvent de police administrative L 2212 CGCT Ordre public = sûreté, sécurité et salubrité publique Conseil d'État Société « Les films Lutétia » 18 décembre 1959 Moralité publique si circonstance locale particulière Circonstance locale particulière la moralité publique et que lui maire puisse prouver l'existence de circonstance locale particulière Conseil d'État Labonne 8 août 1919 + Conseil d'État Commune de Néris-les-Bains 7 juin 1902 Autorité inférieure peut aggraver une mesure de police si les circonstances locales le justifient Une mesure de police locale peut modifier une mesure prise par une mesure nationale si c'est pour être aggravé sens plus restrictif Conseil d'État Société « Les films Lutétia » 18 décembre 1959 Maire peut prendre mesures de police administrative en cas d'atteinte à la moralité publique si conditions locales particulières Service public L'activité d'intérêt général Le contrôle d'une personne publique Conseil d'État Magnier 13 janvier 1961 Une personne privée peut gérer un service public Conseil d'État Narcy 28 juin 1963 Si personne privée gère une activité d'intérêt général + détient des prérogatives de puissance publique alors = service public si la personne privée s'est vue remettre, pour gérer cette activité, des prérogatives de puissance publique et si la personne privée est soumise au contrôle des pouvoirs publics Conseil d'État Commune d'Aix-en-Provence 6 avril 2007 Si personne privée gère une activité d'intérêt général, mais ne détient pas de prérogatives publiques, juge vérifie par faisceau d'indices montrant emprise de la personne publique sur l'activité d'intérêt général Conseil d'État Union syndicale des industries Aéronautique 16 novembre 195 Par faisceau de 3 indices juge identifie SPIC ou SPA : BAC ELOKA 1921 objet du service public = production, distribution, prestation de service alors SPIC 2 # indice : Modalité de fonctionnement = compta privée ? Personnel soumis au Code du travail ? [...]

[...] donnant un pouvoir de contrôle, un élément unilatéral à l'un des contractant Conseil d'État société des Granits des Vosges 1912. L'apport majeur de cette jurisprudence de 2014 par rapport aux critères d'identification du contrat administratif réside dans la clarification des conditions qui définissent un contrat administratif. [...]

[...] Conseil d'État Arrêt Magnier 13 janvier 1961 Organisme personne morale de droit privé peut prendre A.A si on retrouve les 2 conditions : à caractère cumulatif 1 #chargé de mission de service public exercice de prérogatives de puissance publique Acte pris dans la prérogative de puissance publique Conseil d'État 150 DAME LAMOTTE Toute décision administrative peut faire l'objet de recours même sans texte de loi le précisant Conseil Constitutionnel Conseil de la concurrence 23 janvier 1987 Juge administratif est seul compétent pour annuler ou réformer un AAU Conseil d'État Gisti 12 juin 2020 Pour être contestable l'acte doit être décisoire Conseil d'État Danthony 23 décembre 2011 Recours en excès de pouvoir = Vice de procédure AA affecte sa légalité QUE si le vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou privé l'intéressé d'une garantie l'acte en débit du vice n'est pas annulé, mais réformer Conseil d'État Czabaj 13 juillet 2016 Étant la durée pour introduire un recours de contestation Si délais et voies de recours non mentionnés dans la décision alors délai = 1 an Conseil d'État ASS 26 OCT 2001 et COULIBALY 2009 DÉLAI DE 4 MOIS Condition pour retirer une décision suivant la décision Contrats administratifs 1 #organique d'une autorité administrative, c'est-à-dire d'une personne publique entre personne publique 2 #matérielle le lien avec le service public Conseil d'État ÉPOUX BERTIN Clause exorbitante élément unilatéralité Tribunal des conflits UAP 21 mars 1983 Présence d'une personne publique au contrat = signé de contrat admin Conseil d'État Société des granits porphyroïdes CRIT MAT 2 des Vosges + Tribunal des conflits Axa IARD France 13 octobre 2014 Présence de clause exorbitante dans un contrat Lien exorbitant critère fort inégalitaire donnant un pouvoir de contrôle, un élément d'unilatéralité aux parties administratif En effet, cette décision s'appuie notamment sur les deux critères matériels non cumulatifs des CA c.-à-d. l'absence de lien avec le service public Conseil d'État époux Bertin avril 1956 et l'absence de lien exorbitant c.-à-d. [...]

[...] Principaux arrêts en droit administratif Actes administratifs unilatéraux Les déterminer = 2 critères organique et matériel Les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit, pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. Ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable. [...]

[...] Utilisation des techniques de gestion commerciale ou outils de droit privé comme des contrats ? [...]