Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire

Extraits

[...] Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire I. Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et le CA à partir de 3 millions d'€ HT. II. Rôle. Son rôle n'est pas le même. Elle peut aller d'une simple mission d'assistance à une mission de surveillance (actes commis par le chef douteux) il va dresser un bilan économique, juridique et social. [...]

[...] La désignation de l'administrateur. Il est désigné à partir d'un seuil on peut quand même faire appel à un administrateur. Il est désigné par le TB c.-à-d. par la justice. Travail garanti. Il n'a pas de clientèle comme l'avocat. Il est sûr d'avoir du travail parce que les TB distribuent les dossiers équitablement entre les administrateurs judiciaires de leur ressort. Il reçoit des dossiers chaque fois qu'il y a eu une audience de faillite. Leur rémunération c'est ce qu'on appelle des émoluments. [...]

[...] Ces mesures ont un effet sur le TB. Les créanciers qui convertissent leurs créances en capital. Si un investisseur se présente pour sauver l'entreprise, c'est un point très fort qui va boucher les trous en résumé. L'administrateur propose au mandataire de repérer les créanciers qui ne seraient pas hostiles à devenir associés ou actionnaires de la société en sauvegarde ou redressement. L'administrateur vérifie que les créanciers ne sont pas de faux créanciers. Il parle individuellement aux créanciers. Il vérifie la qualité des fournisseurs. [...]

[...] L'examen d'entrée au stage a 6 ans) organisé par la profession. Il est possible de se présenter 3 fois à cet examen. À la sortie du stage, il y a un examen qu'on peut passer 2 fois. VI. Fonctions. Il est souvent sur le terrain, en entreprise. Il a plusieurs entreprises, car il a plusieurs dossiers. Il doit avoir une bonne relation avec les entreprises. Il doit être rapide pour voir les points forts et les points faibles. Il va diagnostiquer les difficultés et trouver ce qu'on lui cache. [...]

[...] Il va préparer un plan de cession et donc va fixer les délais pendant lesquels les cessionnaires vont commencer les offres. Sur le fond, le talent et l'expérience de l'administrateur sont compétents, mais sur la de forme le Code impose un plan en 4 parties au projet de plan. Présentation des offres d'acquisition. Il faut une présentation synthétique avec les points faibles et les points forts. Modalités de règlement du passif. C'est le point fort sur lequel ou l'administrateur et le mandataire ont joué leur rôle. [...]