Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Extraits

[...] La conduite des politiques nationales. Elle résulte de la compétence du préfet, chargé de veiller à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales (décret 82-389 du 10 mars 1982, article 1er). Il s'agit de mettre en oeuvre les priorités de la Nation en fonction des choix du gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation (article 20 de la constitution de 1958). L'action se développe à plusieurs niveaux. La planification nationale et l'aménagement du territoire ont pour objectif d'harmoniser et d'encourager le développement et la répartition des équipements et des activités sur l'ensemble du territoire. [...]

[...] Le préfet et la gestion du patrimoine immobilier. La gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat dans le département relève du préfet, sous l'autorité de chacun des ministres concernés. Il doit aussi gérer les cités administratives communes à plusieurs services déconcentrés et donner son accord exprès aux opérations immobilières réalisées par ces services. Il intervient d'ailleurs largement en amont puisqu'il est chargé de fixer les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans sa circonscription. Ceci donne lieu à l'élaboration d'un schéma départemental des implantations des services de l'Etat établi pour cinq ans Quelques éléments d'analyse et de réflexion sur le rôle actuel et futur des préfets (d'après un article de Paul Bernard, président d'honneur de l'Association du corps préfectoral, paru dans la Revue des sciences morales et politiques Le préfet est une originalité française qui suscite de la curiosité et une interrogation sur sa pérennité, car elle est souvent considérée comme une exception anachronique dans l'Europe contemporaine. [...]

[...] La nomination implique l'affectation à un poste territorial. Cependant, il existe aussi une position hors-cadre. La réforme de 1996 a réduit les exceptions admises à la règle de l'affectation territoriale en limitant à cinq ans (au lieu de huit), les nominations de sous-préfets ou d'administrateurs civils en qualité de préfets hors-cadre. En outre, les préfets ne peuvent demander leur titularisation tant qu'ils n'ont pas une année d'exercice des fonctions en poste territorial (décret du 29 juillet 1964). Les garanties. La plupart de celles accordées aux fonctionnaires leur sont refusées (décret 64-805 du 29 juillet 1964, article 15). [...]

[...] Les feuilles de chêne et d'olivier entrelacées que le préfet porte sur les parements de son uniforme rappellent la force de l'ordre et la paix de la république. Le représentant du gouvernement n'est pas un agent d'exécution; il dispose d'une marge d'appréciation de l'opportunité, d'ajustement équitable aux situations réelles, en vue d'une valeur ajoutée. L'autorité démocratique déléguée par le peuple souverain a besoin de deux compléments : le dialogue et le partenariat. Le dialogue permet d'écouter, de comprendre et de faire comprendre. Le partenariat accompagne la mise en application de la décision. [...]

[...] Elle pose le principe de la compétence de droit commun du préfet de département pour toutes les décisions qui n'ont pas été exceptionnellement maintenues dans les attributions ministérielles ou déconcentrées au profit d'autres autorités, exceptions fixées par les décrets des 19 et 24 décembre 1997et par des dispositions législatives. Il se voit en outre reconnaître des attributions en matière de défense civile. Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures fixées par les lois et les règlements. Ceux-ci le chargent essentiellement de veiller à la protection des populations, à la sauvegarde des installations et des ressources d'intérêt général. Mais il doit également assurer en permanence le respect par les communes et les départements des sujétions qui leur sont imposées. [...]