Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement

Extraits

[...] Cette jurisprudence a été maintenue après 1958, la Constitution de 1958 reconnait un pouvoir règlementaire autonome (premier ministre et président de la république), le premier ministre est investi d'un pouvoir règlementaire de police générale. Il appartient au premier ministre d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire : arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1978 Association dite CLER : Comité pour léguer l'esprit de la résistance. L'article 34 n'a pas retiré au gouvernement les pouvoirs de police générale qu'il exerçait antérieurement. Ce pouvoir propre du premier ministre existe en dehors de toute ratification. [...]

[...] L'exercice du pouvoir règlementaire par les ministres Le principe est qu'ils ne disposent pas du pouvoir règlementaire, il s'agit d'un pouvoir règlementaire spécial La Constitution désigne les titulaires du pouvoir règlementaire, on trouve les ministres mais que dans un rôle de contresignataires. Le législateur ne pourrait pas habiliter un ministre à l'exercer sans contrevenir à la Constitution. Donc c'est en vertu de la Constitution que les ministres ne disposent pas d'un pouvoir règlementaire. Pour des raisons d'interférences entre les différents départements ministériels, il est rare qu'un ministre puisse exercer ses compétences sans que cela ait des conséquences sur les autres ministères. [...]

[...] Lorsqu'un ministre exerce le pouvoir règlementaire, les mesures qu'il prend seront annulées pour incompétence. Les situations juridiquement reconnues : le pouvoir règlementaire des chefs de services : arrêt Jamart Conseil d'Etat du 7 février 1936, cet arrêt reconnait aux ministres en tant que chef de service un pouvoir règlementaire et est toujours au fondement de ce pouvoir. Même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir règlementaire il leur appartient comme tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. [...]

[...] Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement I. Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre Ce pouvoir a été reconnu sous la III République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national pour assurer l'ordre public. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 Labonne , un recours contre un arrêté général de retrait du permis de conduire avait été déposé, le requérant avait mis en cause la légalité d'un décret du 10 mars 1819 signé du président de la république et organisant la règlementation automobile. [...]

[...] Le chef de service a une fonction d'organisation et de direction du service : directeur d'administration centrale, établissements publics nationaux, préfets, les maires Les mesures que peut prendre le chef de l'administration : par voie d'arrêté ou par voie de circulaire On a trois grandes catégories de mesures : Mesures prises pour l'organisation interne des services : mesures destinées aux agents, pas d'effet direct sur les usagers, les usagers n'en sont pas destinataires : répartition travail entre agents, les mesures relatives au droit de grève (réquisition de personnel : Arrêt Dehaene). Mesures où les usagers sont les destinataires directs ou indirects : règlement intérieur lycée. Mesures mixtes qui organisent par exemple les horaires d'ouverture d'un service pour les agents et les usagers 2 Il faut aussi avantager l'habilitation textuelle, le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et cela comprend le pouvoir règlementaire. Il y a un encadrement juridique du juge administratif et du juge constitutionnel. [...]