Portées des grands arrêts du droit administratif

Extraits

[...] Conseil d'Etat GISTI : le juge administratif se déclare compétent pour interpréter les Traités. Conseil d'Etat mai 1952, DAME KIRKWOOD : Conseil d'Etat indique que les Traités internationaux sont une source de la légalité administrative. Le juge administratif est compétent et doit respecter les Traités internationaux car il s'agit d'une source de la légalité administrative. Conseil d'Etat, 1[er] mars 1968, SYNDICAT GÉNÉRAL, LES FABRICANTS DE SEMOULE DE FRANCE : Primauté des Traités internationaux est tempérée par l'application de la théorie de l'écran Conseil constitutionnel janvier 1975 : Le contestation constitutionnel estime que c'est au juge ordinaire soit au Conseil d'Etat de contrôler la conventionnalité des actes. [...]

[...] Il veille à ce que les transpositions soient correctes. Conseil d'Etat décembre 1984, FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS DE PROTECTION DE LA NATURE : Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte réglementaire qui entre dans le champ d'application de la directive et s'il est directement contraire à cette directive annulation de l'acte administratif. Conseil d'Etat février 1992, SOCIÉTÉ PHILIPPE - MORIS : le Conseil d'Etat accepte d'écarter l'application d'une loi au motif qu'elle est incompatible avec les objectifs d'une directive qui n'a pas encore été transposée. [...]

[...] Conseil d'Etat février 1983, MATHIS : Le refus d'un proviseur d'accepter qu'un élève abandonne une option n'est pas une mesure d'ordre intérieur Peut être contester devant le juge car la décision du proviseur est susceptible d'avoir des incidences sur la suite de la scolarité de l'élève C'est un acte administratif exécutoire. Conseil d'Etat décembre 2008, DÉPARTEMENT DES ARDENNES : Décision d'un chef de service d'affecter un agent dans un nouveau service Contestation de cette décision par l'agent. Est-ce qu'une décision administrative ? Un acte exécutoire ? Le juge considère que c'est une mesure d'ordre intérieur car il estime que cette décision ne modifie pas la situation statutaire de l'agent Cette agent ne changera ni de grade, ni de rémunération. [...]

[...] Conseil d'Etat MINISTRE DE L'INTÉRIEUR CONTRE SIEUR PARDOV : si un réfugié à fait l'objet d'une condamnation il est un danger pour l'ordre public donc excès de pouvoir de l'administration (contrôle maximum). Conseil d'Etat, Assemblée MME BARBAS : Une décision de reconduite à la frontière alors que la femme était enceinte Pas d'excès de pouvoir (contrôle de proportionnalité). Conseil d'Etat, Assemblée AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS : Le Conseil d'Etat dégage pour la première fois un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en s'appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946. Le PFRLR reconnu est la liberté d'association. [...]

[...] Conseil constitutionnel juillet 1971 : Érige le principe de liberté d'association en PFRLR à partir de la DDHC Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. Conseil d'Etat COMMUNE D'ANNECY : consécration de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement et notamment l'article 7 invocable directement. Conseil d'Etat, Section ARRIGHI : le juge administratif est juge ordinaire il ne peut donc pas contrôler la constitutionnalité de la loi Théorie de la loi écran Séparation des pouvoirs. Conseil d'Etat QUINTIN : Quand la loi se contente d'habiliter l'administration à agir théorie de l'écran transparent Contrôle du juge administratif des actes administratifs par rapport à la Constitution limite à la théorie de la loi écran. [...]