La police administrative : résumé schématique

Extraits

[...] précis Interdiction de délégation à une personne privé sauf pour les opérations matériels • Ministre de la culture : pouvoir de police du cinémas   C.E 1932 « ville de Castelnaudary » → fondement = art 12 DDHC « la garantie « sauvage party » des droits est assuré par la force publique » Pouvoir important DONC autorités limités C.E 2000 / 2016 « association promouvoir et autres » → 2016  1er ministre : en cas d'épidémie / pandémie  Prefet : des raves party / casino . [...]

[...] Aujourd'hui → situation transitions → 1er ministre + ministre de la Santé → même pouvoir larges qu'en Etat d'urgence sans Etat d'urgence C.C et C.E (référé libertés) valide la plus part des lois / mesures mis en place au nom de la protection de la santé publique Le juge a presque toujours reconnu l'atteinte aux libertés mais sans jamais la trouver disproportionner. [...]

[...] Pour cela :  Police administrative : veille à ce que les actions individuelles ne porte atteinte à l'ordre public par l'encadrement des comportements  Service public : prise en charge de prestation que le privé ne peut fournir • • Police administrative = SP Bon fonctionnement des SP nécessite le respect de l'ordre public La police administrative   Pouvoir de police : monopole du pouvoir de maintien de l'ordre Activité de police : encadrement administratif justifié par l'intérêt général Police judiciaire Police administrative Maintien de l'ordre public :   Nécessaire à la liberté du plus grand nombre Dangereux car peur dérivé Nécessité de trouver un équilibre + un encadrement Deux fonction différentes depuis la séparation des autorités Intervient pour prévenir le trouble à l'ordre public Intervient pour réprimer le trouble à l'ordre public Sauvegarde de l'ordre public : valeur constitutionnel Critère de distinction = la finalité de l'action de police Etablit par la jurisprudence « Consort Baud » / « Dame Noualek » / « Société Frampar » / « Consort Tayeb » / « Ousset » / CC « Loi relative au renseignement » Difficultés → Une même autorité peut exercer les deux polices → Operations mixtes Arrêts : « Société le profil » / « Damoiselle Motsh » Critère = le but essentiel de l'action La notion d'ordre public 4 but :  Permet la liberté du plus grand nombre  Fixe des limite au pouvoir de la police administrative     Sécurité Salubrité Tranquillité Dignité de la personne humaine L'ordre public immatériel : L'ordre public matériel  La loi prevoit le « le bon ordre » = « ordre morale » La sécurité et la sureté :  Limiter les risques de désordre et d'accident  Protéger les individus contres eux même MAIS : Le seul fait qu'une activité soit immorale ne fait pas d'elle automatiquement un trouble à l'ordre public → seule la loi peut  La salubrité : Hygiène / santé public / lutte pollution . [...]

[...] Maire → au niveau communal L'exerce seul donc sans le conseil municipal Une partie de son pouvoir peut etre transféré vers les EPCI Entre pouvoir de police spécial : principe d'indépendance des législations Chaque police spéciale intervient dans son champs d'action sans tenir compte des actes édicté par les autorités d'une autres police spéciale L'exercice de la police administrative Les mesures de polices But = protéger l'ordre public = Décisions unilatérale (arrêté) + opération matériel (surveillance) Plus fréquente : Interdiction / réquisitions / déclaration ou autorisation préalable  C.E , Ass juin 1951 « Daudignac » : une autorité de police ne peut pas = réglementaire OU individuel Obligation d'etre motivé Prise de mesure facultative MAIS parfois obligatoire  créer une activité à autoriser Si carence → engagement de la responsabilité de l'Etats (T.A Marseille 2020 rodéo de moto) Les limites du pouvoir de police « la liberté est la règles, la restriction de police l'exception » → La mesure qui limite doit être la moins fréquente et étendue possible Contrôle juridictionnelle en période normal Contrôle par le juge de : ① But de la police (fondé sur une composante de l'ordre public ou texte pour police ② Les motifs de l'administration : menace à l'ordre public ③ Intensité et importance de la menace ④ Les moyens de police : menace adapté / nécessaire / proportionné  CE octobre 2011, Association pour la promotion de l'image : 1ère utilisation du triple test entier Vérification par le juge : si existence d'une mesure moins attentatoire car nécessité d'utiliser la moins contraignante Interdiction général et absolue Généralement = illégale car trop intense (prefet du Vaucluse / Laurent Commune de Prades / Commune de Mougins / Société Narbonne / Ligue des droits de l'Homme/ société conditionnement et création et autres) Parfois = la seule solution : (association des crapahuteur de la Colombière / benjamin) Extension des pouvoir de police en période exceptionnelle Pouvoir de police renforcée au détriment des libertés → juge accepte + de dérogations + d'adaptation à la légalité classique Divers régime d'exceptions : ① Plein pouvoir du PDR (art 16 C°) ② Etat de siège : Création : Loi du 9 aout 1849 → déclaré en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée ③ Etat d'urgence Création : loi du 3 avril 1955 (aujourd'hui supprimé symboliquement) : guerre d'Algérie pour renforcer pouvoir de l'administration • En cas de péril imminent portant des atteintes grave à l'ordre public • Décrété en conseil des ministres → 12 jours → prolongement du législateur • Permet des limitation de liberté / perquisitions ④ Etat d'urgence sanitaire Création : loi du 23 mars 20020 + codifié dans le CSP En • Décrété en conseil des ministres → 1 mois → prolongement du législateur L'article L3131-15 CSP précise que le Premier Ministre peut prendre des mesures qui portent atteinte aux libertés fondamentales et que le juge en référé liberté confirmera Brièvement (1955 : Algérie) ou pendant de longue période ( 2015-2017 → état d'urgence sécuritaire ou terroriste) ces mesures. [...]

[...]  La tranquillité : Maintien de l'ordre durant les manifestation, arrêtés contre le bruit 2 exceptions : La moralité public dépend de l'ordre public matériel La moralité n'est prise en compte que si elle peut entraîner des troubles matérielles en raison de circonstances locales particulières  « Société des films Lutétia » / « Commune de Houilles » / « Commune d'Arcueil » Jurisprudence ancienne s'appuyer dessus (« Beaugé ») SINON → Dignité de la personne humaine Permet de fonder une mesure de police et d'annuler beaucoup de chose + source d'obligation de la police administrative  Peut fortement limiter la liberté La dignité est invoquée de plus en plus fréquemment Dégagé par la jurisprudence :  Conseil constitutionnel → 1994 : objectif a valeur constitutionnel  Conseil d'Etat → 1995 : lancé de nain → 2007 : soupe au cochon → 2014 / 2015 : Dieudonné → 2014 : « affaire Exhibit » La distinction entre les polices administratives POLICE GENERAL POLICE SPECIAL Le pouvoir de policé est général lorsqu'il assure le maintien général de l'ordre public Le pouvoir de policé est spécial lorsque la finalité, le champ d'application, le sur un territoire donné, à destination de toute activité / personne en dehors de texte contenu ou les modalités du pouvoir de police sont déterminés par un texte d'habilitation spéciale. [...]