La Police Administrative (Jurisprudence)

Extraits

[...] La Police Administrative Jurisprudence CE 19-05-1933 BENJAMIN : le juge administratif effectue le contrôle de proportionnalité de la mesure de police, il prend en compte les moyens dont disposait l'autorité pour assurer l'ordre public. TC 8-04-1935 Action Française : le caractère général de la saisie d'un journal a conduit Tribunal des conflits à voir, dans cette mesure, une voie de fait. CE 11-05-1951 Consorts BAUD : si les décisions ou opérations de police sont en relation avec une infraction pénale déterminée, alors elles relèvent de la police judiciaire. [...]