La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Extraits

[...] La Police Administrative a un but préventif cherchant à empêcher les désordres de se produire, elle est l'activité de surveillance visant à maintenir la paix sociale. Ainsi dans l'affaire Baud il s'agissait d'un coup de feu tiré en direction d'un malfaiteur en vue de l'appréhender cela se rattacher à une opération de Police Judiciaire. Par ailleurs, dans l'affaire Noualek, il s'agissait d'un coup de feu tiré en l'air afin de rétablir le calme cela était rattaché à la Police Administrative. [...]

[...] La police administrative est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés Le terme police désigne également les agents, le personnel, qui accomplissent cette activité. Par ailleurs, la police judiciaire vise à la répression des infractions, délits et crimes sur le point d'être commis ou constatés : il existe donc des recoupement importants entre la police judiciaire et police administrative. La police judiciaire concerne cependant un caractère avant tout répressif, son contentieux, contrairement à celui de la police administrative relève des tribunaux judiciaires. Mais qu'est ce qui distingue réellement la police administrative et la police judiciaire? [...]

[...] Enfin, pour éviter toutes difficultés de compétence pour les litiges survenus dans le cadre des opérations de contrôle et de vérification d'identité sur la voie publique ou les lieux publics, la loi du 10 juin 1983 a soumis l'ensemble de ces opérations au contrôle des autorités judiciaire, qu'elles aient été effectuée en liaison ou non avec une ou plusieurs infractions déterminées. Les autres intérêts de la distinction Police Administrative / Police Judiciaire Dans le domaine de la responsabilité, les dommages causés par les actes de police administrative sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration avec à tout le moins une plus grande certitude que ceux qui peuvent résulter d'actes de police judiciaire. [...]

[...] La jurisprudence s'est dès lors rabattue sur un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière, de l'intention psychologique qui l'anime au moment où il agit. Il s'agit des arrêts du Conseil d'Etat Baud et Dame Noualek de 1951 qui sont à l'origine de ce critère finaliste. Au regard de ce critère, la Police Judiciaire a un but répressif car elle est l'activité qui vise à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. [...]

[...] Après avoir étudié le critère de la distinction, interessons nous aux intérêt de la distinction de police administrative et de la police judiciaire (II). II) Les intérets de la distinction Police Administrative / Police Judiciaire: Distinguer la Police administrative de la police judiciaire permet plusieurs intérêts, elle permet de déterminer la compétence juridictionnelle puis elle permet aussi dans certains domaines d'autres intérêts La détermination de la compétence juridictionnelle : L'importance de distinguer les deux types de police tient à la répartition des compétences juridictionnelles : en effet , le juge administratif est compétent pour annuler une décision de police administrative et pour en réparer les conséquences. [...]