Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences

Extraits

[...] Ce critère finaliste permet à la juridiction saisie de requalifier l'opération de police selon la nature qu'elle estime majoritaire et de ne pas se contenter de la qualification de l'autorité de police qui l'a ordonnée. Cf. CE Société Frampar : la saisie de l'ensemble des exemplaires des journaux incriminés ne visait pas la constitution de preuves dans le but de diligenter une instruction judiciaire pour atteinte à la sûreté de l'Etat, car pour cela, quelques exemplaires de chaque publication suffisaient. [...]

[...] Par effet miroir, seul le juge administratif est compétent pour connaître des opérations de police administrative et de la responsabilité qui en découle en cas de dommage et/ou de faute, à l'exception de la situation correspondant à la voie de fait. C'est essentiellement le critère finaliste qui permet, non sans complexité, de découvrir la nature d'une mission de police et qui en fait découler les conséquences sur le type de juridiction compétente et le patrimoine engagé en cas de dommage. [...]

[...] Les conséquences du critère finaliste Outre les conséquences évoquées supra (juridictions compétentes, patrimoine engagé pour indemnisation), le critère finaliste entraîne la difficulté suivante : il faut évaluer le type de motivation à agir des forces de police au moment du préjudice. L'infraction n'a pas besoin d'exister ailleurs que dans l'esprit des policiers pour qualifier la recherche d'une infraction inexistante de mission de police judiciaire. Le policier qui effectue un tour de garde dans une ville et qui, pris de panique par un bruit douteux, fait usage de son arme et blesse un passant, réalise le dommage au cours d'une opération de police administrative. De fait, une opération de police peut changer de nature au cours de don déroulement. [...]

[...] L'opération de police était donc de nature administrative et non pas judiciaire, contrairement à la procédure engagée par le Préfet d'Alger en tant qu'officier de police judiciaire dans les infractions contre la sécurité de l'Etat. [...]

[...] Séance 5 Police administrative, police judiciaire : critères de distinction et conséquences Eléments de cours La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux mêmes services, le critère organique n'est d'aucune utilité pour distinguer entre ces deux activités. C'est d'autant plus vrai que certaines opérations de police administrative peuvent se transformer en opération de police judiciaire lorsque la constatation d'un délit ou d'un crime vient interrompre l'opération de police administrative. [...]