« On ne peut codifier un droit en formation », Ducrocq - Le Droit administratif au XIXe siécle - publié le 26/08/2022

Extraits

[...] On constate de ce fait que l'évolution est très importante. Une évolution impossible à codifier à droit constant Au vu de son histoire récente, le Droit administratif est manipulé par des juges qui en ressortent des règles, des principes, dès lors il est impossible de codifier ce droit, car du fait de l'apparition de principes, nous n'arrivons pas à définir une architecture de la matière ad qui pourrait s'instaurer dans un code. En effet, dans le Code civil de 1804 la loi prévoyait les rapports entre les individus ainsi étant supérieur à la volonté individuelle, elle va s'arrêter sur des principes, des règles qu'elles fixent, ce travail n'est pas le plus compliqué et c'est pourquoi que le droit privé a pu être codifié, car le droit privé régit les rapports entre les individus qui sont mis sur un pied d'égalité. [...]

[...] Finalement, on ne peut codifier le Droit administratif, car il est toujours en évolution et est très changeant selon les époques, un parallèle peut être fait avec les coutumes qui varient dans le temps alors que les rapports entre les particuliers changent peu et peuvent être régis par des règles que l'on arrête. D'ailleurs, on a tenté de codifier le Droit administratif, mais on a pu le faire que pour certains cas précis, dès lors il en est ressorti le code forestier de 1827 qui reprend les réglementations en matière des eaux et des forêts, car c'est un lieu de passage pour la guerre et d'échanges, aussi il y a dans la même logique un code de pêche fluviale en 1829 et un code maritime et militaire lors du Second Empire. [...]

[...] Les litiges entre l'État et l'administration ne relèvent plus des tribunaux de droit commun, cela sera repris par la Constitution de 1791. Ce Droit administratif se développe, mais il n'y a pas encore ses propres règles sur lesquels les juges se référent, ainsi l'administration absorbe le pouvoir judiciaire qui statue sans être des juges. En effet, l'administration va donc se prendre pour un juge en statuant sur le Droit administratif sans pour autant se fonder sur des règles, cela pose des problèmes, car les principes révolutionnaires veulent que le juge ne soit que la bouche de la loi ou que le mot de Jurisprudence n'existe plus, cependant la population va bien accueillir cette ad qui prend la forme de juges, car ils sont dépendants du pouvoir exécutif et législatif, en effet les agents peuvent être sanctionnés par l'exécutif et les dossiers doivent être transférés au législatif qui dispose de pouvoirs ultimes de décisions. [...]

[...] « On ne peut codifier un droit en formation », Ducrocq - Le Droit administratif au XIXe siècle Les règles administratives sont faites par le roi, par l'état et l'administration est placée dans une totale dépendance du roi. Cela signifie que nous sommes à une période où triomphe le principe de l'administrateur-juge. Le Droit administratif a fait l'objet de plusieurs tentatives de codification sans succès, quelles sont les justifications de ces échecs ? Une évolution du droit administratif Le Droit administratif est très récent, en France, il commence à être visible à partir des écrits comme ceux de Bodin, l'apparition du droit administrative est à mettre en parallèle avec le retour de l'État par l'intermédiaire du Roi qui veut s'imposer face aux Seigneurs. [...]